AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
69d7fa8dcdc6046d47af28f4
9 avril 2026
9 avril 2026
L'avenant au contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2020, l'arrêt de travail de Madame [L] intervient donc avant expiration du délai d'attente contractuel.
Source officiellePage 1 sur 66
Chambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
7 avril 2026
non daté, et, il en serait de même de l’avenant aux condtions particulières.
Source officielle