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Le diagnostic social et financier étant transmis à la bailleresse au cours des débats. La décision était mise en délibéré au 03/07/2025 par mise à disposition au greffe.

2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

En l’espèce, la Directrice Générale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône justifie avoir notifié à [S] [N] épouse [W], à l’adresse déclarée conformément

HILLEL-ETHAN fait valoir que la vente amiable n’a pas pu avoir lieu. Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11] sollicite qu’une vente forcée soit ordonnée.

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à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; copies à Me DE SAINT ANDRIEU et à Mme [I]

DU 04 JUILLET 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02208 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BIQ N° de MINUTE : 25/01728 DEMANDEUR [10] Département des Contentieux Amiables et Judiciaires ( D126

Cependant, elle ne justifie pas de la réception, avant l'audience, de la lettre recommandée qu'elle indique avoir adressé à la défenderesse, ne versant pas aux débats l'avis de réception.