commercial portant sur les immeubles à usage de commerce et d’habitation ainsi désignés : Deux ensembles immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 1], une surface à usage de commerce et d’habitation d’

A l'appui de ses demandes elle fait valoir qu'aux termes du contrat de bail à construction le preneur est tenu de restituer les constructions et aménagements qu'il a édifiés et de prendre en charge les

Ils contestent que l'accès au grenier était prévu dans le bail et indiquent que cette mention a été ajoutée ultérieurement à sa signature.

à Monsieur [J] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial de 483,76 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 71,89 euros.

à Madame [W] [M] un bien situé [Adresse 4] au rez-de-chaussée suivant bail d’habitation, moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 530 euros.

d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le

à Monsieur [G] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Adresse 4], à PARIS (75013), moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 70

d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le

Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par courrier du 2 mars 2020, les époux [V] ont reproché aux acquéreurs d'avoir supprimé un escalier et réalisé des travaux sans leur autorisation, ce en violation des stipulations du bail, et indiqué qu'ils

mixte sis à Plérin, 3 rue Adolphe Le Bail, comprenant au rez-de-chaussée une cellule commerciale et deux étages à usage d’habitation.

, que la requalification du bail d’habitation en bail commercial ne relève pas de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Ces locaux comprennent : - une salle d’exposition et divers bureaux à usage professionnels ; - une chambre une salle de bains, un coin cuisine et une buanderie, à usage d’habitation ».

Sur la consistance juridique du bien En l'espèce, le local professionnel est donné à bail à la SAS DOM ASSADOR, selon bail commercial en date du 15 novembre 2013, à effet au 15 novembre 2012, moyennant

En application de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent

Sur le fondement de ce texte, la SCI SOLAU, en sa qualité de bailleresse d'un bail à usage professionnel, sollicite la condamnation provisionnelle de sa preneuse, Madame [I] [W], à lui régler les arriérés

Sur le fondement de ce texte, la SCI SOLAU, en sa qualité de bailleresse d'un bail à usage professionnel, sollicite la condamnation provisionnelle de sa preneuse, Madame [Z] [P], à lui régler les arriérés

Il s’ensuit que le droit au bail du local à usage d’habitation, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial

la société K-ER à enlever les douches situées au 1er étage de l’immeuble, installées par le preneur sans autorisation du bailleur et en fraude de la clause destination du bail, et à cesser toute exploitation

A titre subsidiaire, en cas de désignation d'un expert, elle entend voir fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel exigible à la date d'expiration du bail