Elle en conclut que le bail a pris fin le 22 août 2024, date initialement fixée pour l’état des lieux de sortie. M.

Elle ne justifie pas avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Par ailleurs, il conteste avoir signé le reçu en date du 30 juin 2024 aux termes duquel il est indiqué « clefs remises, aucun dégât constaté causé par les locataires.

d'un préavis d'un mois.

), payable d’avance, le premier jour de chaque mois, révisable annuellement au 1er novembre.

Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin

du préjudice de jouissance subie et jusqu'au 28 mars 2023, date de remise des clefs du logement loué, soit pendant 48 mois.

A compté du 01/08/2014, ce bail est renouvelable tacitement chaque année, avec la faculté pour chaque partie d’y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de six mois

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

, et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs ; - Débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses conclusions, fins et demandes ; - Condamner Monsieur [Y] à leur payer une indemnité de 3000

En effet, le mandataire ne nie pas avoir gardé les clefs en sa possession la fin du mandat et même dans les 6 mois qui ont suivi la fin de ce mandat, au terme desquels il s’est livré, comme annoncé dans

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Il résulte de l'article R 633-3 que : " II. - Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : " a) D'un mois

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

Ils indiquent qu’à leur sens la fin du bail doit être fixée au 15 octobre 2023 et non au 24 octobre 2023.

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

La société GRAND DELTA HABITAT justifie avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Ils ajoutent qu'il n'y a pas de preuve d'envoi d'une lettre simple ou d'une remise des clefs dans la boîte aux lettres.

du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.

En l’espèce, il est établi que la saisine de la CAF est intervenue le 18 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 4 novembre 2025.