Cette acquisition de propriété, obligatoire en cas de bonne foi du constructeur, est facultative en cas de mauvaise foi de ce dernier.

Aux termes de l’article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Cet argument relève de la mauvaise foi, au regard de l’historique du dossier et plus de trois mois après les derniers échanges.

Au soutien enfin de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive, elle soutient la mauvaise foi des Consorts [H], dont elle affirme qu’ils ont sollicité la modification de leur projet constructif

Elle conclut à sa bonne foi.

CONSTRUCO SARL.

Elle soutient que la SCI DELMI est un vendeur professionnel et à tout le moins de mauvaise foi.

Ils prétendent que la mauvaise foi de M.

SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/00678 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y52A DEMANDEUR M.

foi et que le maître d'ouvrage ne peut se borner à dénoncer au constructeur ce qu'il prétend être des réserves et bloquer ainsi indéfiniment le paiement du solde du marché de travaux.

[E] est fondé à invoquer une créance paraissant fondée dans son principe à l’encontre du constructeur.

en s’affranchissant, selon ses dires, de se déplacer pour voir le matériel", en ce que la bonne foi du vendeur se trouvant présumée au sens de l’article 2268 du code civil lequel était de surcroît un

La bonne foi est présumée. C’est au créancier qui la conteste de démontrer la mauvaise foi du débiteur.

En second lieu, elle fait observer que si la mauvaise foi de Madame [H] n’est pas retenue au jour de la souscription du sinistre, la prime contractuelle fixée à hauteur de 207,09 € TTC aurait été revue

Il en conclut que cet élément ne saurait lui être reproché et que l’invocation de ce moyen témoigne de la mauvaise foi de l’entrepreneur.

La bonne ou mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire la connaissance qu'il pouvait avoir de ce défaut au moment du contrat est sans effet sur son obligation issue de la garantie légale des vices cachés qui

Sur la bonne foi En application de l’article 2274 du code civil, “La bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.”

Le choix d’un mauvais fondement juridique ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de la demande.