1er avril 2018 ; que les modifications positives mises en avant par la bailleresse, à savoir la rénovation du Forum des Halles et l’inauguration de la Canopée, la rénovation et la réouverture de la Bourse

par Mme [Y], non contestées sur ces points, que les locaux en litige sont situés dans le premier arrondissement de [Localité 1], sur la partie sud du [Adresse 5], comprise entre la [Adresse 6] et la Bourse

invoque au titre des modifications des facteurs locaux de commercialité, la rénovation du [5] (avec en outre l'extension de sa desserte par le prolongement de la ligne 14), la réhabilitation de la Bourse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/05207 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXFR DEMANDERESSES Société CENTRE BOURSE Société VENDOME COMMERCES AVOCAT DEMANDERESSES Tous

ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03109 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHHJ AFFAIRE : [Y] [O] [J], [A] [X] [H] [N] épouse [J] C/ [M] [W] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE CHAMBRE

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ORDONNANCE EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX DU 21 MAI 2026 S.C.I. ST AMAND C/ S.A.S.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKI2 Dans l’affaire entre : Madame [F] [C] épouse [Y] née le [Date naissance

CENTRE BOURSE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 300 985 462 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

JUGEMENT DU : 26 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02427 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR

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JUGEMENT DU : 26 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03044 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF76 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS

Elle conclut que seules les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître du différend soumis par la société LB SAS et plus particulièrement le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

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