LYON DÉFENDERESSE CAF DU RHONE Située [Adresse 2] Représentée par [F] [I], munie d’un pouvoir spécial Notification le : Une copie certifiée conforme à : Madame [E] [R] SELARL THIERRY BRAILLARD

SASU CAROSSERIE BROUSSARD VALENTIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE

La société VERISURE a installé un système central d'alarme, des détecteurs de mouvements déclenchant des prises d'images contrôlées par le service de télésurveillance ainsi qu'un système de brouillard

sa demande : - un procès-verbal de contrôle technique du 21 septembre 2023 réalisé par FIVES AUTOCONTROLE qui fait état de défaillances mineures avec “mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard

AVANT) : mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant AVD, AVGPNEU : usure anormale ou présence d'un corps étrangers ARD, ARG SUPPORT DE MOTEUR : anomalie de fixation.

de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON S.A.R.L.

Maître Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [G] [S] né le 09 Mai 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thierry BRAILLARD

WEFIX - Expéditions délivrées à Me BROUILLARD-TANGUY - FE délivrée à Mr [Z] Le 08/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JUILLET 2024

NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [F] [B] [X] [O] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 16] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Pauline BROUILLARD

défaillances mineures, sans lien avec les désordres relevés par Monsieur [K] [V] ("Défaillance mineures : TAMBOURS DE FREINS, DISQUES DE FREINS : Disque ou tambour légèrement usé AVG, AVD ; RÉGLAGE (FEUX DE BROUILLARD

Ainsi que quatre défaillances mineures, à savoir: * des numéros de plaque incomplets * une mauvaise orientation des feux de brouillard * une corrosion du chassis * un garde boue manquant, mal fixé ou gravement

Régleur sur commande numérique, comme moi, il a été exposé au brouillard d’huile créé par les machines.

lors des plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [D] née le 22 Octobre 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thierry BRAILLARD

En l'espèce, la société GRIFFON soutient que les biens saisis suivants ne lui appartiennent pas : - la machine à brouillard de marque EAGLETONE ENGIRNEERING AC220-240 V, - la console de mixage PIONEER

Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS - #A0550 DEFENDERESSE Société ENTORIA, assignée en qualité d’assureur de Monsieur [U] [X] [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Romain BRUILLARD

Défaillance mineure : Etat du boitier ou de la crémaillère de direction : manque d'étanchéité Réglage (feux de brouillard avant) : mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant (G) " La

Monsieur [W] [Y] lui a remis un procès-verbal de contrôle technique daté du 27 janvier 2021 faisant état d’un kilométrage de 147 513 km et mentionnant une défaillance mineure relative à un « réglage feu brouillard

Le contrôle technique précédent la vente mentionne une défaillance mineure relative à l’orientation des feux de brouillard avant.