Ils contestent l'argument des défendeurs se rapportant aux prestations offertes à la clientèle, considérant que lesdites prestations constituent un accessoire et non la destination visée aux baux.

Elle conteste le caractère dilatoire de sa demande.

Il est par ailleurs constant que la seule circonstance qu'une société se soit présentée sous une dénomination constituant un nom commercial ne la prive pas de sa capacité d'ester en justice attachée à

de service accessoire ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier (Cass. 25 janvier 2024).

Le tribunal ne s’est pas prononcé sur la nature de l’indemnité et n’a pas statué sur le caractère transférable ou non du fonds de commerce.

[E] a qualifié les lieux de local d’activité et non de local commercial. La société EUROMASTER exerce une activité de garage automobile (principalement changement de pneus et entretien).

Par ailleurs, elle soutient que si la destination prévue au bail est assez large, elle a dû adapter les locaux à la seule activité de bijouterie et horlogerie, ce qui présenterait un coût non négligeable

Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités.

Sur les non-conformités contractuelles : Par ailleurs, l’expertise amiable, a mis en évidence des malfaçons et des non-façons secondaires. Il s’agit de non-conformités contractuelles.

Le preneur soutient encore que compte tenu de la clause d'accession en fin de location et non en fin de bail, il ne doit pas être tenu compte des améliorations et embellissements résultant des travaux

La location et la maintenance de matériels de bureautique et de logiciels informatiques n’entrent pas dans le champ de l’activité principale de M.

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

de “vente de parfum, de produits de beauté et cosmétiques avec accessoirement soins esthétiques et vente d’accessoires se rapportant à l’activité principale, maroquinerie” sans exclusivité, des locaux

Mme [F] a déposé son rapport le 24 novembre 2020, aux termes duquel elle conclut au caractère transférable de l’activité, à une indemnité d'éviction globale de 251.000 euros et une indemnité d’occupation

ou est en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

activité de reprographie.

contractuelle se trouve donc caractérisée dès lors que le réseau EU et le regard auraient dû être placés à l’extérieur et non à l’intérieur des locaux ; - cette non-conformité est d’un impact essentiel

, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre

Son intervention volontaire accessoire sera jugée recevable.

activité non prévue au bail au jour de l’audience, alors que les lieux sont encore visiblement en travaux.