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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
6973da57cdc6046d477bb200
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par jugement du 6 février 2024, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) près le tribunal judiciaire de Créteil, considérant que les éléments produits permettent de caractériser un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eae85d0474bddb4679
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien-fondé de la contrainte : Sur la caractérisation de l’infraction de travail dissimulé : En application de l’article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9f6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
C’est donc à tort que les parties ont mis dans les débats la question de l’incidence d’une ordonnance de non-lieu dans la caractérisation de l’infraction de dénonciation calomnieuse.
Source officielle4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
audition établie par le commissariat de police de [Localité 4], le 19 février 2020, au moment du dépôt de sa plainte pour escroquerie, elle ne justifie pas des suites données à celle-ci ni de la caractérisation
Source officielleService des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
9 janvier 2026
communication au public en ligne prévu par l’article 222-33-2-2 du code pénal est susceptible d'être constitué, l’identification du ou des auteur(s) des propos en cause étant de nature à permettre la caractérisation
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle estime que l’issue de la procédure pénale est déterminante pour l’appréciation du bien-fondé du redressement contesté puisque la décision à intervenir au pénal, qui se prononcera sur la caractérisation
Source officielleCIVI
67117b02987bf19d031114de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source officielleCIVI
67117b04987bf19d03111504
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
15 avril 2024
En vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la
Source officielle1ère Chambre
69ced0c0cdc6046d47e7b1bf
2 avril 2026
2 avril 2026
du Fonds de Garantie en réparation de dommages présentent le caractère matériel d’une infraction.
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En outre, les circonstances de l'infraction ne sont pas connues et il n'est pas exclu qu'une faute limitant ou excluant l'indemnisation par la solidarité nationale soit à l'origine de l'infraction.
Source officielleCIVI
67117b04987bf19d03111507
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source officielleCIVI
6a189900cdc6046d47484a84
22 mai 2026
22 mai 2026
MINUTE DOSSIER N° RG 24/00092 - N° Portalis 46C2-W-B7I-[Localité 1] / CIVI AFFAIRE [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6781707f6d34da2cbdcd9648
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'âge de la victime et le caractère volontaire de l'infraction ne sont pas de nature à influer sur la côtation des souffrances endurées qui s'analysent au regard du dommage.
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114d5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source officielleJLD
66df4aaa9b56f16fd33df424
3 juillet 2024
3 juillet 2024
contrôle administratif et de surveillance ; Qu’il convient, à titre surabondant, de relever par ailleurs que la notification de la mesure querellée en cours de garde à vue ne fait pas échec à la caractérisation
Source officielle5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte en effet des procès-verbaux de police qu'à la question qui lui a été posée, Monsieur [W] a par la suite clairement exclu le caractère volontaire de l'infraction, lors de l'audition du 20 février
Source officielleCIVI
6a1898facdc6046d474849ec
22 mai 2026
22 mai 2026
MINUTE DOSSIER N° RG 24/00091 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BAHN / CIVI AFFAIRE [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8126da9e15c5131fb5aa
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 706-3 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, dispose en substance que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère
Source officiellePage 1 sur 92