Madame [K] a comparu en personne, faisant part de l'évolution de sa situation personnelle et financière. Les autres créanciers n'ont pas comparu.

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal

déchéance du terme et subséquente en paiement au titre du prêt personnel « 2896 800 125 4617 » : - invité en premier lieu la SA COFIDIS prise en la personne de son représentant légal sur le prêt à propos

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE DESISTEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [E] c/ [I], Société ONEY BANK, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Finance, aux droits de laquelle vient la société Eos France (la banque) a consenti à Mme [T] un prêt personnel d’un montant de 12.000 euros, remboursable en 48 échéances mensuelles à un taux d’intérêt

Février 2026 GROSSE : Le 19 mai 2026 à Me Jean-Bruno HUAT EXPEDITION : N° RG 25/03646 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TET PARTIES : DEMANDERESSE Société EOS FRANCE venant aux droits de la BNP PERSONAL

De même, l’Office public GRAND DIJON HABITAT a contesté la mesure de rétablissement personnel, soulevant l’absence de bonne foi du débiteur comme le caractère non irrémédiablement compromis de sa situation

CHEZ INTRUM JUSTITIA SIP DIJON ET AMENDES Société BOUYGUES TELECOM CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel

[S] [A] a comparu en personne.

Le 6 novembre 2024, Monsieur [E] a déposé une demande d’accès à ses données à caractère personnel traitées dans le système d’information d’[Q], en application de l’article 29 du statut de la Commission

Aucun autre créancier n’a comparu, ni personne pour eux.

Elle conteste notamment le caractère frauduleux de la deuxième dette de la CAF du Morbihan d’un montant de 7.008,60 euros.

de 1 373,24 euros pour le prêt personnel portant regroupement de crédits n° 616.027/68, assortie des intérêts au taux légal ;l'indemnité légale de 316,37 euros pour le prêt personnel n°616.076/18, assortie

[K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du contrat de prêt personnel n°4495 670 835 9001 ; - dit que pendant ladite suspension, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt ; - sursis

Il est tout aussi constant qu'un refus de rétablissement personnel ne peut se fonder sur “le caractère transitoire de la situation de chômage du débiteur susceptible de retrouver un emploi et un niveau

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

Le 26 juin 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.