Le cautionnement porte sur le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités dues au titre de stipulation de pénalité, indemnité d’occupation, et sur toutes les sommes

Il ne s’agit pas d’obligations accessoires à celle d’un débiteur de sorte que leur engagement ne peut s’analyser en un cautionnement.

Reprochant à la société DELICE GOURMAND de ne pas avoir réglé la totalité des loyers et accessoires contractuels à l’échéance, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN lui a fait signifier le 22 septembre 2016 un commandement

, taxes et accessoires ; - condamné la SARL Paradoxe à payer à la SAS OFIE la somme provisionnelle de 20.000 euros au titre de la dette arrêtée au premier trimestre 2022, aux intérêts au taux légal à

INTERFIMO ne peut encore soutenir que l’acte litigieux n’exige pas son consentement et donc sa signature, étant donné que le cautionnement est un acte unilatéral dès lors que le bénéficiaire de ce cautionnement

garantie et de ses accessoires, au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette,

La caution qui a payé la dette locative est alors subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s’agissant de l’action qui a pour but le recouvrement des loyers impayés que celle tendant à la résiliation

, la personne qui s’est portée caution de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte établi le 13 décembre 2024 dont il ressort que la dette arrêtée en août 2024 est de 1 730€.

due par la caution et donc de contrôler l'exactitude des sommes réclamées et de vérifier si tous les paiements effectués ont été correctement pris en compte, conformément aux dispositions de l'article

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte établi le 21 janvier 2025 dont il ressort que la dette arrêtée en novembre 2024 est de 3 530,58 €.

Cette demande sera donc rejetée.

, " La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

due par la caution et donc de contrôler l'exactitude des sommes réclamées et de vérifier si tous les paiements effectués ont été correctement pris en compte, conformément aux dispositions de l'article

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

L’expulsion de la société LEWIS BROWART et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance

que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Elle conclut à la résiliation du bail, à la libération de la caution bancaire, à l'autorisation de s'acquitter de sa dette sur 12 mois, à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte