il est demandé au tribunal de : - dire et juger que l’assemblée générale du 20 avril 2017 est nulle et de nul effet ; - dire et juger que la cession par la société PROMOTEL à la société M2R & Associes

90 % du capital de la société Laboratoires Majorelle.

par la société, et juger que les parties devront s’entendre sur le prix des parts sociales des retrayants au plus tard le 30 novembre 2025, et, à défaut, dire que les prix des parts sociales sera fixé

Par ordonnance du 2 février 2024, le juge de la mise en état, saisi par le syndicat des copropriétaires, a déclaré recevable l’action de la société civile immobilière VRN.

Il considère que la délibération critiquée résulte d’un abus de droit des défendeurs en ce qu’elle est contraire à l’intérêt général de la société et tend uniquement à favoriser les membres de la majorité

Toutefois, il ressort des motifs de leurs écritures (page 18) qu’ils ne contestent pas cette décision mais uniquement la cession du lot ainsi créé à la société MVP HOTEL et son prix.

Elle soutient que Mme [O] est associée de la société CAPCLO, détient 98 % des parts sociales mais aussi une délégation de pouvoir du 10 juillet 2020 lui donnant autorisation de représenter la société lors

Sur ce, S'agissant de la résolution n°16 Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 octobre 2020, la résolution n°16 était intitulée " Cession partie commune ", et libellée " cession du

-sur la résolution n°1 portant cession des parts sociales [J] [P] expose, dans le dernier état de ses écritures, que les parts sociales de [F] [P], dont il a été voté la cession au profit de [C] [M],

RALEX IMMO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 802 454 603 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne

[Localité 7] [Localité 4] Syndicat des copropriétaires domicilié au [Adresse 11] pris en la personne de son syndic, la SCI DE [Localité 4], société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse

Ainsi, la régularisation de l'usucapion ne pouvant être assimilée à une cession de partie commune, la résolution devait bien être adoptée à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965, laquelle constitue

des bénéfices n’est pas personnel; - Mme [S] motive son action en indemnisation dans l’insuffisance du prix de cession des actifs vendus par la SCI de la Trentaine; - Mme [S] qui n’a jamais apporté d

à la suite du résultat du second vote effectué à la majorité de l'article 25.

Il est constant que le gérant d’une SARL peut valablement être assigné en son nom personnel, par des tiers à la société, à raison d’une faute séparable de ses fonctions sociales et qui lui soit imputable

[D] [L]: - le 6 mai 2015, a acquis 40.200 actions de la société HOTELIERE VALORISATION THETIS pour un prix de 40.200 euros avec 2.010 euros de frais d’entrée ; - le 19 mai 2016, a acquis 50.000 actions

[Y] [P] (35) Cette résolution est adoptée à la majorité des voix du syndicat."

est sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la société AGIL IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE

L’actif de succession mentionné dans la déclaration de succession et dans l’acte de cession du 24 juillet 2015 était établi à de 17.018.494,73 euros et le passif à de 15.232.184,73 euros, soit un actif

AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C628 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société