05 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02839 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IXW Nous, Monsieur [M] [C], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

prise en charge sur le fondement du 3ème alinéa de ce tableau.

Sur ce le tribunal rappellera que seul le Médecin Conseil est compétent pour donner la qualification médicale précise à la maladie déclarée au regard des tableaux de maladie professionnelle.

[C], a été prise en charge.

contradictoire à son égard selon les motifs suivants : - Elle n'a pas été informée du tableau au titre duquel était instruite la déclaration de maladie litigieuse ; - Elle n'a pas été informée du changement

[J] [S] par actes de commissaire de justice du 19 juillet 2022 à l'audience d'orientation du 6 octobre 2022 de ce tribunal en nullité de marques françaises, changement de dénomination sociale, contrefaçon

Sur la date de première constatation médicale La société [4] soutient que la Caisse a l'obligation d'informer l'employeur de tout changement de qualification de la pathologie en cours d'instruction et

En tout état de cause, - dire et juger que l'ensemble des conséquences financières résultant de cette décision de prise en charge n'est pas à sa charge et ne doit notamment pas figurer sur son compte

Ainsi, le juge ne saurait s’en tenir à la qualification donnée au contrat par les parties.

La Caisse lui a notifié par courrier daté du 06 juin 2018 un refus provisoire de prise en charge de sa pathologie.

La qualification RGE constitue une condition indispensable à l’obtention de MaPrimeRénov.

Sur la qualification du contrat, à titre principal, ils invoquent l’existence d’un bail commercial au profit de Monsieur [L] [A] au regard de la qualification retenue par le notaire, de la volonté des

Cette mention n’opère pas un changement quant à la qualification de l’acte qui demeure une assignation.

La Caisse était représentée par son agent audiencier qui indique se questionner sur une éventuelle qualification des faits en maladie professionnelle et déclare s’en remettre à justice quant à la qualification

Par avenant du 6 mai 2025, il était précisé que Madame [B] verserait à la SAS AQUITAIN HOME un loyer mensuel de 1800 euros, charges incluses.

, qu'il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

En revanche, s'agissant de sa créance d'un montant de 12 125 euros en remboursement des provisions sur charges à défaut de reddition des charges et de communication des justificatifs correspondants, la

bancaire auprès de la banque [21] n°[XXXXXXXXXX01] dépend intégralement de l’actif de la succession ; - ORDONNER le déblocage des fonds détenus sur ce compte à leur profit ; A titre subsidiaire, - QUALIFIER

[Q] [D] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.567,80 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 9 mai 2025.

Il considère que ces propos peuvent recevoir la qualification pénale de menaces de mort.