la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix

général d'assurance maladie français.

Elle souligne enfin que si Monsieur [B] [U] a fait le choix d’être affilié en France pour l’assurance maladie, ce droit court indépendamment de la législation déterminée pour les services et qu’il n’est

Ce choix se comprend dans la mesure ou le couple avait sa maison dans cette même commune où il demeurait depuis 1999, soit depuis 25 ans au moment du décès de [B] [O].

Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [V] [Z] épouse [U] c/ Dr [G] [I] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCGH Copie certifiée conforme

LB / CS Ordonnance N° du 19 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 26/00156 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP6M du rôle général [D] [O] épouse [E] [B] [J] [E] c/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME

Suivant certificat médical du jour de l’accident, Madame [S] [D] a présenté des contractures cervicales bilatérales, des contractures des deux muscles trapèze ainsi qu’un choc psychologique.

Par courrier du 16 décembre 2021, la CPAM de la Gironde a informé Mme [Q] [X] de son affiliation à la Caisse primaire d’assurance maladie.

Lésions : état de choc et sidération ".

Le 3 mai 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne a accepté la demande de Monsieur [K] [F] de prise en charge d’une cure thermale.

La Caisse primaire d’assurance maladie de Paris, citée à étude, n’a pas constituée avocat. Le 16/03/2025, l’incident a été mis en délibéré au 18/05/2026.

, jambes, abdomen : trouble psychique (choc émotionnel, trouble comportemental), autres douleurs ».

vestiaire #A0251 DÉFENDERESSES RELYENS MUTUAL INSURANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1173 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

RG 22/01156 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7J2 EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 décembre 2021, la Chambre Régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie

de MARSEILLE Monsieur [N] [M], médecin Clinique [Etablissement 3] [Adresse 7] SOS MAINS [Localité 7] représenté par Me Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Affaire : [R] [U] c/ Dr [O] [E] Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE (BHEI DAC) OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME [Localité 2] (L’ONIAM) CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

juillet 1985, sa condamnation à lui payer une indemnité d’un montant total de 6.405,50 euros en réparation du préjudice corporel subi par celui-ci, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie