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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
[H] puisse invoquer la clause de non garantie portée dans l'acte de vente puisqu'il est l'auteur des travaux inadéquats.
Référés Cabinet 1
669640cdf5112d8edd056cdd
12 juillet 2024
[F] [X] fait valoir, en substance, qu’il a satisfait à toutes ses obligations d’assuré, que toutes les conditions de la garantie vol de son contrat d’assurance sont réunies et que le sinistre ne faisant
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
S'agissant du dépôt de garantie, la clause intitulée « Dépôt de garantie » insérée au contrat de bail prévoit que « pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, le Preneur verse au Bailleur
4ème chambre 1ère section
66294e07204c0caeeb991ecc
23 avril 2024
Compte tenu du rejet des demandes des consorts [V] en nullité et en déchéance de la clause bénéficiaire insérée au contrat d’assurance-vie n° 12008705, il y a lieu de donner plein effet à cette clause
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [O]
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
RHONE ALPES ; EN CONSEQUENCE DECLARER ladite clause nulle et non écrite ; S’agissant d’une clause essentielle du contrat de prêt litigieux, PRONONCER la nullité du contrat de prêt litigieux, CONSTATER
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
la SLC ; constater que le local commercial acquis par la SCI VESSIERE CLEMENCEAU en l’état futur d’achèvement auprès de la société SLC a présenté des désordres relevant de la garantie décennale ; constater
TPRX VIRE
697c48edcdc6046d47359ea1
8 janvier 2026
En l’espèce, [D] [S] et Madame [I] [T] divorcée [G] produisent le contrat de bail du 25 novembre 2022, un relevé de compte arrêté au 3 novembre 2025 faisant état d’une dette de 2 089,34 euros ainsi que
Deuxième Chambre Civile
6711687dfbbe959e6f201046
14 octobre 2024
Il sera rappelé, à cet égard, que la renonciation du bailleur à se prévaloir d’une clause, insérée dans le contrat de bail et destinée à encadrer le droit de cession du preneur, doit être non équivoque
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
n°10 faisant état d'un solde négatif de -270 524.22€.
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
sérieuse sur la garantie de la société Areas dommages concernant les dommages immobiliers, puisqu'en application de cette clause contractuelle, la société Pacifica ne saurait être tenue à garantir ces
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
[B] [K] ne sauraient se prévaloir, au profit de La SAS SNACK TIMS qui n’en revendique pas son bénéfice, de la clause de promesse de bail insérée dans le contrat de bail à construction, au motif que nul
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83edcdc6046d477fadcc
21 mai 2026
Néanmoins, il n'appartient pas à une juridiction, comme l'a précisé le juge de la mise en état de tribunal judiciaire de Perpignan, d'ajouter une clause inexistante à un acte notarié dès lors que les clauses
9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d8f
25 avril 2024
En conséquence, Monsieur [T] sera débouté de ses demandes de nullité du contrat de cautionnement. II.
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e50
3 avril 2025
Enfin, elle indique ne garantir que les dommages matériels directs, aucune garantie facultative n’ayant été prévue pour les sinistres de catastrophes naturelles.
Chambre procédure écrite
686837ac4965b5d9df32473f
4 juillet 2025
[L], a notamment constaté l'inexistence du contrat de réservation et débouté la SA NORMANDIE AMÉNAGEMENT de ses demandes.
1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.
Chambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391aa
2 juillet 2024
Dès lors que, selon une jurisprudence désormais classique, la reconnaissance de cette caducité n’est pas conditionnée par le constat de ce que, après l’anéantissement de l’un des contrats, l’exécution
Chambre 04
69dd346fcdc6046d471ebf52
9 avril 2026
Sur la clause de non garantie En l'espèce, le tribunal relève que M.
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
7 octobre 2025
A titre plus subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal ne devait pas interpréter le contrat comme incluant dans les activités garanties, l’épilation à lumière pulsée, CONSTATANT que la compagnie
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