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90 résultats pour « clause d'un contrat faisant état d'une garantie inexistante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] puisse invoquer la clause de non garantie portée dans l'acte de vente puisqu'il est l'auteur des travaux inadéquats.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669640cdf5112d8edd056cdd

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[F] [X] fait valoir, en substance, qu’il a satisfait à toutes ses obligations d’assuré, que toutes les conditions de la garantie vol de son contrat d’assurance sont réunies et que le sinistre ne faisant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

S'agissant du dépôt de garantie, la clause intitulée « Dépôt de garantie » insérée au contrat de bail prévoit que « pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, le Preneur verse au Bailleur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Compte tenu du rejet des demandes des consorts [V] en nullité et en déchéance de la clause bénéficiaire insérée au contrat d’assurance-vie n° 12008705, il y a lieu de donner plein effet à cette clause

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [O]

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

RHONE ALPES ; EN CONSEQUENCE DECLARER ladite clause nulle et non écrite ; S’agissant d’une clause essentielle du contrat de prêt litigieux, PRONONCER la nullité du contrat de prêt litigieux, CONSTATER

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

la SLC ; constater que le local commercial acquis par la SCI VESSIERE CLEMENCEAU en l’état futur d’achèvement auprès de la société SLC a présenté des désordres relevant de la garantie décennale ; constater

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

697c48edcdc6046d47359ea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, [D] [S] et Madame [I] [T] divorcée [G] produisent le contrat de bail du 25 novembre 2022, un relevé de compte arrêté au 3 novembre 2025 faisant état d’une dette de 2 089,34 euros ainsi que

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687dfbbe959e6f201046

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il sera rappelé, à cet égard, que la renonciation du bailleur à se prévaloir d’une clause, insérée dans le contrat de bail et destinée à encadrer le droit de cession du preneur, doit être non équivoque

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

n°10 faisant état d'un solde négatif de -270 524.22€.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sérieuse sur la garantie de la société Areas dommages concernant les dommages immobiliers, puisqu'en application de cette clause contractuelle, la société Pacifica ne saurait être tenue à garantir ces

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[B] [K] ne sauraient se prévaloir, au profit de La SAS SNACK TIMS qui n’en revendique pas son bénéfice, de la clause de promesse de bail insérée dans le contrat de bail à construction, au motif que nul

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Néanmoins, il n'appartient pas à une juridiction, comme l'a précisé le juge de la mise en état de tribunal judiciaire de Perpignan, d'ajouter une clause inexistante à un acte notarié dès lors que les clauses

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f82c8a1343b8cd61d8f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, Monsieur [T] sera débouté de ses demandes de nullité du contrat de cautionnement. II.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, elle indique ne garantir que les dommages matériels directs, aucune garantie facultative n’ayant été prévue pour les sinistres de catastrophes naturelles.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686837ac4965b5d9df32473f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[L], a notamment constaté l'inexistence du contrat de réservation et débouté la SA NORMANDIE AMÉNAGEMENT de ses demandes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dès lors que, selon une jurisprudence désormais classique, la reconnaissance de cette caducité n’est pas conditionnée par le constat de ce que, après l’anéantissement de l’un des contrats, l’exécution

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd346fcdc6046d471ebf52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la clause de non garantie En l'espèce, le tribunal relève que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c921

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A titre plus subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal ne devait pas interpréter le contrat comme incluant dans les activités garanties, l’épilation à lumière pulsée, CONSTATANT que la compagnie

Source officielle

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