CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 975 résultats pour « clause prévoyant la caducité en cas de non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a10bb00cdc6046d479cea17

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

résolutoire durant ce délai en prévoyant une clause de déchéance en cas de non-paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs ils se prévalaient de la clause de caducité du compromis de vente dans l’hypothèse où les acquéreurs n’auraient pas obtenu le permis de construire avant le 30 octobre 2021 ni justifié du dépôt

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la Société anonyme CREATIS a adressé à Monsieur [R] [O], par lettre recommandée avec avis de réception avisé le 11 avril 2025, une mise en demeure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, il convient de constater la caducité de la promesse de vente.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de857ccdc6046d473c20ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives, ou serait versée au promettant et lui resterait acquise à titre d’indemnité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

a rappelé que l’absence de signature d’une des parties au contrat est une cause suffisante de nullité, - que le contrat qu’elle n’a pas signé est par conséquent caduc et ne suscite aucun engagement de

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de caducité du contrat n° 058-46491 conclu entre la SARL SYNDIC & CO et la SAS GRENKE LOCATION L'article 1186 du code civil dispose qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dès lors que, selon une jurisprudence désormais classique, la reconnaissance de cette caducité n’est pas conditionnée par le constat de ce que, après l’anéantissement de l’un des contrats, l’exécution

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mutuelle d’épargne de retraite et de prévoyance CARAC, personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

conclu avec la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES ; EN CONSEQUENCE DECLARER ladite clause nulle et non écrite ; S’agissant d’une clause essentielle du contrat de prêt litigieux,

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5fecdc6046d47bfbc07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige,  prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de délivrance; -cette même clause ne met pas expressément à la charge du preneur les travaux de mise aux normes incendie du fait du classement du bâtiment en IGH; -cette clause rappelle que le preneur

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

69cff2c0cdc6046d4700affe

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoyait, dans son ancienne rédaction, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697f3464cdc6046d4781d5c2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[I] [C] devant la présente juridiction aux fins de constater la caducité du compromis de vente et de le voir condamner à lui verser la somme de 89 000 euros au titre de la clause pénale, outre des dommages

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e04fd33109fd079b4842

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] [X], En conséquence dire n’y avoir lieu à application de la clause pénale, Juger que l’acte de cession est caduc du fait de la défaillance de M. [R], Débouter M. [J] [R] et M.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159b4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 09 janvier 2020 (chambre civile 2, 18-19.846), en cas de procédure de surendettement et de non-respect par le débiteur des mesures arrêtées par la Commission, le

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

nécessaire lorsque la résiliation du contrat a été actée pour une cause non fautive, que le contrat de location financière comporte le nom du fournisseur du matériel et les références précises du matériel

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La CAISSE D'EPARGNE objecte que la clause n'est pas abusive au regard des textes applicables lors de la signature des prêts, qu'en tout état de cause, sont au moins exigibles les échéances impayées des

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c9032172bd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’article 3 instituait une clause pénale de 10.000 euros en cas de défaut de justification du respect de tout ou partie des obligations des parties quant aux travaux, avec une date butoir fixée au 15 février

Source officielle

Page 1 sur 99

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.