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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10bb00cdc6046d479cea17
20 mai 2026
résolutoire durant ce délai en prévoyant une clause de déchéance en cas de non-paiement.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
Par ailleurs ils se prévalaient de la clause de caducité du compromis de vente dans l’hypothèse où les acquéreurs n’auraient pas obtenu le permis de construire avant le 30 octobre 2021 ni justifié du dépôt
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la Société anonyme CREATIS a adressé à Monsieur [R] [O], par lettre recommandée avec avis de réception avisé le 11 avril 2025, une mise en demeure
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
En conséquence, il convient de constater la caducité de la promesse de vente.
REFERES 1ère Section
69de857ccdc6046d473c20ef
13 avril 2026
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
19 mai 2026
tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives, ou serait versée au promettant et lui resterait acquise à titre d’indemnité
2ème Chambre
690c2c681f8a20b910e7e875
8 août 2025
a rappelé que l’absence de signature d’une des parties au contrat est une cause suffisante de nullité, - que le contrat qu’elle n’a pas signé est par conséquent caduc et ne suscite aucun engagement de
11ème civ. S3
69dd679fcdc6046d4722a096
Sur la demande de caducité du contrat n° 058-46491 conclu entre la SARL SYNDIC & CO et la SAS GRENKE LOCATION L'article 1186 du code civil dispose qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un
Chambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391aa
2 juillet 2024
Dès lors que, selon une jurisprudence désormais classique, la reconnaissance de cette caducité n’est pas conditionnée par le constat de ce que, après l’anéantissement de l’un des contrats, l’exécution
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Mutuelle d’épargne de retraite et de prévoyance CARAC, personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
conclu avec la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES ; EN CONSEQUENCE DECLARER ladite clause nulle et non écrite ; S’agissant d’une clause essentielle du contrat de prêt litigieux,
JCP
6a1dd5fecdc6046d47bfbc07
Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
de délivrance; -cette même clause ne met pas expressément à la charge du preneur les travaux de mise aux normes incendie du fait du classement du bâtiment en IGH; -cette clause rappelle que le preneur
Ctx de la protection
69cff2c0cdc6046d4700affe
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoyait, dans son ancienne rédaction, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du
697f3464cdc6046d4781d5c2
8 janvier 2026
[I] [C] devant la présente juridiction aux fins de constater la caducité du compromis de vente et de le voir condamner à lui verser la somme de 89 000 euros au titre de la clause pénale, outre des dommages
Contentieux Général
6866e04fd33109fd079b4842
1 juillet 2025
[Y] [X], En conséquence dire n’y avoir lieu à application de la clause pénale, Juger que l’acte de cession est caduc du fait de la défaillance de M. [R], Débouter M. [J] [R] et M.
PPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159b4
9 janvier 2024
Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 09 janvier 2020 (chambre civile 2, 18-19.846), en cas de procédure de surendettement et de non-respect par le débiteur des mesures arrêtées par la Commission, le
6868484e4965b5d9df3284f3
4 juillet 2025
nécessaire lorsque la résiliation du contrat a été actée pour une cause non fautive, que le contrat de location financière comporte le nom du fournisseur du matériel et les références précises du matériel
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
La CAISSE D'EPARGNE objecte que la clause n'est pas abusive au regard des textes applicables lors de la signature des prêts, qu'en tout état de cause, sont au moins exigibles les échéances impayées des
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c9032172bd
17 janvier 2024
L’article 3 instituait une clause pénale de 10.000 euros en cas de défaut de justification du respect de tout ou partie des obligations des parties quant aux travaux, avec une date butoir fixée au 15 février
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