F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D (…) Les logements qui ne répondent pas aux critères précités

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l’espèce, l’offre de prêt acceptée par Mme [L] [F] prévoyait une clause de déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues en exécution du prêt « en cas de non paiement des

d'affaires ne pouvant être inférieur à un loyer minimum garanti.

d’une pension d’invalidité de classe deux à compter du 6 janvier 2023.

d’immobilisation n’étant ni une astreinte, ni une clause pénale, ni une clause résolutoire, ni une clause prévoyant une déchéance sanctionnant l’inexécution d’une obligation ;La mairie d’[Localité 12]

À titre subsidiaire ils demandaient la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 29 150 € au titre de la clause pénale prévue dans le projet de promesse de vente.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de

La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente. ".

Le prix était selon elle déterminé, en ce que le paiement du prix par dation n'influe pas sur le prix lui-même, et le fait que cette offre acceptée prévoyait un compromis de vente n'était pas une condition

En l’état d’un dernier dossier de surendettement prévoyant un moratoire de 24 mois pour permettre la vente amiable de l’immeuble et en l’absence de règlement, la banque a mis en demeure Monsieur et Madame

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

Une telle clause ne transforme pas le contrat en une vente conditionnelle : le contrat est définitivement conclu mais les parties ont seulement retardé son exécution à un moment donné, qui peut être fixe

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

La clause dont se prévaut [K] [Y] est ainsi rédigée: « ACCORD DUR LES CONDITIONS D’EXECUTION DU PRESENT PROTOCOLE Les parties conviennent que la vente des lots 8 et 16 de la [Adresse 12] devra intervenir

du passif, clause à laquelle il a finalement renoncé, d’autre part la clause prévoyant l’interdiction d’exploitation directe ou indirecte d’une activité de négoce de matériaux de construction qui avait

Par ailleurs, la clause prévoyant une indemnité en cas de résiliation anticipée du prêt est prévue en page 24 des conditions générales de l’offre de prêt portant signatures et paraphes de Monsieur [M]

Enfin, la société World of Cars souligne que Monsieur [P] a immédiatement remis le véhicule en vente par l’intermédiaire d’une autre société, au prix de 36.000 € ; elle précise que si la vente s’est déroulée