En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, non susceptible d’un appel, le présent jugement sera rendu par défaut.

Ces seuls motifs suffisent à déclarer non avenu ledit jugement par application de l'article 478 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile non comparant, non représenté Madame [F] [M] née [L] demeurant [Adresse 8] non comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

: Monsieur [S] [U], exploitant l’entreprise individuelle AGENCOM - SIRET [XXXXXXXXXX03] [Adresse 2] cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile non comparant, non représenté

de procédure civile non comparant, non représenté OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

de procédure civile.

En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de " mettre hors de cause " une partie appelée

de procédure civile.

Il convient également de débouter Monsieur [A] [C] de cette demande sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, non pas cependant parce qu’elle se heurte à une contestation sérieuse,

Les défendeurs estiment les conditions de l'article 834 et 835 du Code de procédure civile non remplies.

de l’article 700 du code de procédure civile.

de Procédure Civile.

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de procédure civile.

En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de « mettre hors de cause » une partie appelée

au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de " mettre hors de cause " une partie appelée