CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd2ebcdc6046d47bf8060
21 mai 2026
taux supérieur à 80%, - le nombre d’heures mensuelles d’aides humaines attribué au titre de la PCH et sollicite l’attribution de 4 heures 40 par jour d’aide humaine.
CTX PROTECTION SOCIALE
68d6e149d22713eb88c8205f
22 septembre 2025
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Finistère (la CDAPH), lors de sa réunion du 19 novembre 2024, s’est prononcée défavorablement sur l’attribution d’un AESH, au motif
6a19d7a8cdc6046d476840b2
26 mai 2026
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a accordé à Mme [O] [S] l’attribution d’une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique du 1er janvier
69de98efcdc6046d473d728a
9 avril 2026
Elle indique qu’il existe une fragilité d’attention et de concentration, qui ne relèvent cependant pas de l’aide d’une tierce personne.
6a19d81acdc6046d476849b9
Par l’intermédiaire de son avocat, Mme [R] [U] justifie avoir été admise à l’aide juridictionnelle totale.
69d57041cdc6046d477264b7
7 avril 2026
Mme [J] [A] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision en date du 1er février 2024, rejeté son recours.
6a15fd3ecdc6046d47071b5c
électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
PS ctx technique
69dd39edcdc6046d471f234a
JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie BLANCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1463 (bénéficie d’une aide
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
la commission a décidé l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « priorité », lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80 % sans station debout pénible, et le rejet de l’attribution
6a19d82acdc6046d47684b09
Sur recours de Mme [U] [C], par décision du 21 octobre 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a décidé de maintenir le plan d’aide humaine attribué dans le cadre de
6a0e2a55cdc6046d475ce0ba
20 mai 2026
Dans ce cadre, vous avez transmis une ou plusieurs demandes d'attribution d'aide pour perte d'activité au titre de la période du 01/12/2020 au 30/04/2021.
69f24bfecdc6046d4700647d
[H] [W] [K] le 12 avril 2023 concernant : Premièrement l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, deuxièmement l’attribution de
6a174c85cdc6046d4726ed17
22 mai 2026
Le 25 juillet 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a notifié l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, au motif qu'elle présentait
6a1735a0cdc6046d47253153
Elle explique qu’elle n’a pas d’aide familiale au quotidien, mais bénéficie d’une aide ponctuelle de son frère.
6a174c7bcdc6046d4726ec68
qu’à des surcoûts résultant du transport, à des charges spécifiques ou exceptionnelles, et à l’attribution d’aides animalières.
6a19d833cdc6046d47684bbb
[X] [N] le 22 mars 2023 aux fins d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Dans la mesure où M.
6a19d800cdc6046d476847bb
Sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapésLa durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés constitue un élément de la décision de la commission des droits et de l’autonomie
69d7f386cdc6046d47aea7bc
Par décision du 17 janvier 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), a rejeté sa demande et a confirmé la décision du 10 mai 2022.
69de98e8cdc6046d473d721d
La PCH couvre 5 catégories de charges, définit à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles : les charges liées à un besoin d'aides humaines ; les charges liées à un besoin d'aides
Page 1 sur 51