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1 001 résultats pour « commission d'attribution des aides »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2ebcdc6046d47bf8060

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

taux supérieur à 80%, - le nombre d’heures mensuelles d’aides humaines attribué au titre de la PCH et sollicite l’attribution de 4 heures 40 par jour d’aide humaine.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Finistère (la CDAPH), lors de sa réunion du 19 novembre 2024, s’est prononcée défavorablement sur l’attribution d’un AESH, au motif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d7a8cdc6046d476840b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a accordé à Mme [O] [S] l’attribution d’une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique du 1er janvier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98efcdc6046d473d728a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique qu’il existe une fragilité d’attention et de concentration, qui ne relèvent cependant pas de l’aide d’une tierce personne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d81acdc6046d476849b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par l’intermédiaire de son avocat, Mme [R] [U] justifie avoir été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57041cdc6046d477264b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [J] [A] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision en date du 1er février 2024, rejeté son recours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd3ecdc6046d47071b5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd39edcdc6046d471f234a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie BLANCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1463 (bénéficie d’une aide

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bc4cdc6046d47006082

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la commission a décidé l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « priorité », lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80 % sans station debout pénible, et le rejet de l’attribution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d82acdc6046d47684b09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur recours de Mme [U] [C], par décision du 21 octobre 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a décidé de maintenir le plan d’aide humaine attribué dans le cadre de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ce cadre, vous avez transmis une ou plusieurs demandes d'attribution d'aide pour perte d'activité au titre de la période du 01/12/2020 au 30/04/2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bfecdc6046d4700647d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [W] [K] le 12 avril 2023 concernant : Premièrement l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, deuxièmement l’attribution de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 25 juillet 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a notifié l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, au motif qu'elle présentait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1735a0cdc6046d47253153

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle explique qu’elle n’a pas d’aide familiale au quotidien, mais bénéficie d’une aide ponctuelle de son frère.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c7bcdc6046d4726ec68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qu’à des surcoûts résultant du transport, à des charges spécifiques ou exceptionnelles, et à l’attribution d’aides animalières.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d833cdc6046d47684bbb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [N] le 22 mars 2023 aux fins d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Dans la mesure où M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapésLa durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés constitue un élément de la décision de la commission des droits et de l’autonomie

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f386cdc6046d47aea7bc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision du 17 janvier 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), a rejeté sa demande et a confirmé la décision du 10 mai 2022.  

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e8cdc6046d473d721d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La PCH couvre 5 catégories de charges, définit à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles : les charges liées à un besoin d'aides humaines ; les charges liées à un besoin d'aides

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