Les critères cumulatifs constitutifs de concubinage sont : -la communauté de vie qui comprend la domiciliation et des éléments de notoriété ; -la communauté d’intérêts qui comprend des aspects matériels

Il soutient qu’il existe une communauté d’intérêts entre la débitrice saisie, la surenchérisseuse et une précédente adjudicataire défaillante, membres de la même famille, domiciliées à la même adresse

motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

[R] [E] contestent le caractère public de la diffamation au motif que les destinataires des courriers incriminés correspondent à un groupement de personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

d'adresse déclarée entre eux auprès de la CAF, de la CPAM, de la Préfecture, de la [1], de France Travail, de l'administration fiscale, - une communauté d'intérêts financiers avec plusieurs transactions

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

également recueillir les déclarations de toutes personnes informées, sauf à ce que soient précisés, leur nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté

assermenté ,ce dernier a établi un constat de vie de couple avec Monsieur [P] [N],père de ses trois derniers enfants nés en 2014,2016 et 2020, en se fondant sur les domiciliations communes et une communauté

unité économique L’unité économique ne peut être reconnue que si le juge constate l’unité ou la concentration des pouvoirs de direction, l’identité ou la complémentarité des activités, mais aussi la communauté

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que le justiciable qui l'invoque justifie d'un intérêt légitime.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du rapport technique [E] du 30 novembre 2023, la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits

Elle soutient également que l’assurance pour compte ne peut être souscrite qu’en cas de communauté d’intérêt, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L'unité sociale est caractérisée par la réunion d'un faisceau d'indices tels que la communauté d'intérêts entre les salariés, l'existence de conditions de travail communes, une permutabilité du personnel

ou à l'indivision par les époux ayant usé de biens communs ou indivis à titre personnel, ou celles dues par la communauté ou l'indivision aux époux ;De fournir toutes indications utiles concernant la

Dès lors que la demanderesse, par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime à faire rechercher par expertise la réalité du défaut présenté par le véhicule et à en rechercher les

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté