['Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Madame [J] [P] et Monsieur [N] [K] en application des articles 237 et suivants du Code civil.', "La publicité de la décision est ordonnée en

Représentée par Maître Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE DÉBITEURS SAISIS : Monsieur [A] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] marié à Madame [E] [Z] sous le régime de la communauté

Il a laissé pour lui succéder : Son épouse, Mme [E] [Y] née [P], le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1], avec laquelle il s’était marié sous le régime de la communauté de biens, et ses deux filles 

et mariés le [Date mariage 6] 1988 à la mairie de [Localité 25] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union, domicilié et demeurant ensemble

naissance 5] 1921 à [Localité 4] (ITALIE) et Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 6] 1908 à [Localité 5] (TUNISIE) se sont unis en mariage le [Date mariage 1] 1952 à [Localité 1], sous le régime de la communauté

EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [T] et Monsieur [O] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1959 devant l’officier d’Etat civil de la commune de [Localité 2] (08), sous le régime de la communauté de biens

à la date du 28 février 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que le régime matrimonial applicable aux parties est celui de la communauté

pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce et au régime matrimonial ; DIT que les époux sont mariés sous le régime légal français de la communauté

Madame [O] [C] [M] [J] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 20] (84), mariée le [Date mariage 10] 1962 à la mairie du [Localité 24] avec Monsieur [K] [H] [Z] sous le régime de la communauté

naissance 4] 1936 à [Localité 12] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1962 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 14], ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage de communauté

civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens

] [O] Né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (TUNISIE) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 11] (ou [Localité 8]) en (TUNISIE) et ont opté pour le régime de communauté

unis en mariage le [Date mariage 2] 1979 selon acte enregistré à l’Etat-civil de [Localité 9], [Localité 10] (Portugal) et après avoir signé un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la communauté

doit récompense à Mme [P] [I] à hauteur de 15 000 € au titre des fonds propres qu’elle possédait antérieurement au mariage et ayant servi à l’acquisition en communauté du bien sis à [Localité 7] (Gironde

Leur union a été précédée d'un contrat de mariage reçu par Maître [T] [H], notaire à LONGWY, instituant entre eux le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

naissance 11] 1980 à [Localité 16] (60), de nationalité française, - Madame [B] [N], née le [Date naissance 15] 1982 à [Localité 17], de nationalité russe, tous deux mariés sous le régime de la communauté

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 2006 à la Mairie D’[Localité 7] sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.

de la communauté de biens, et Monsieur [G] ne pourra pas alors demander d’indemnité en raison des fonds employés pour l’acquisition.

[T] [U] contre Mme [H] [E], due au titre de la soulte du partage de leur communauté de biens. 4.

Date naissance 2] 1979 à [Localité 18] (Bas-Rhin) qui s’étaient mariés le [Date mariage 8] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (Bas-Rhin), sous le régime légal de la communauté