, celle du lieu où demeure le défendeur.”

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 07 janvier 2026 à [M] [G] par [J] [U] épouse [Q] et [P] [Q] et les conclusions récapitulatives et responsives des demandeurs ainsi que les conclusions

Il estime que la compétence territoriale tirée du lieu de domiciliation du compte bancaire destinataire des fonds n'est pas pertinente dès lors que celui-ci n’est qu’un compte où les fonds détournés transitent

La défenderesse tire argument du fait qu'il n'existe pas de bon de commande pour dénier la réalité, le prix et l'accord des parties sur les travaux, tandis que le demandeur se prévaut de l'usage entre

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche à la défenderesse d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article

et de nul effet la saisie-attribution - ordonner la mainlevée dés sa dénonciation au tiers saisi, du jugement préalablement notifié au défendeur, - déclarer la saisie-attribution mal fondée, - condamner

Ils contestent l’existence d’un bail verbal des défendeurs et en réponse à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs, ils soutiennent que Madame [X] [D] [E] détient 25% de

Les défendeurs n’ont pas pris de nouvelles conclusions suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, de sorte qu’il convient de se référer à leurs dernières conclusions.

En effet, il est admis en droit que le juge de l'exécution ne peut accorder des délais de paiement en matière de saisie-attribution qui a pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier

la société MSIG EUROPE de sa demande d’irrecevabilité pour cause de fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs, - renvoie l’examen de l’affaire à la prochaine audience de mise

Au fond, elle demande l’annulation et la mainlevée des deux saisies-attribution ainsi que de la saisie des droits d’associés.

Elle relève que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la demande est formée dans le corps des conclusions au soutien d'une argumentation au fond qu'elle ne considère pas pertinente, sa plainte pénale

[N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite

La défenderesse argue que bien que le cahier des charges ait été publié au Livre foncier, cette publication le rend opposable aux tiers, alors qu’elle est partie à l’acte de vente et non pas tiers.

Les demandeurs font état d’une précédente procédure de saisie sur salaire qui a été levée sur décision du juge de l’exécution du 13 janvier 2025.

de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Elle sollicite en conséquence, à ce titre et subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs

de l’article 700 du code procédure civile - dire et juger que les dépens seront partagés entre les demandeurs et les défendeurs.

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du

[D] à hauteur de 200.000 euros ; - autorisé la société LOWIDE à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tout tiers susceptible de détenir des fonds pour le compte de M.