AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6a109b09cdc6046d479a8181
20 mai 2026
20 mai 2026
Il ajoute qu’en vertu de ce dernier texte, il ne peut faire l’objet d’une condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable de l’accident et seule la succession de Monsieur [O] [R] [S] pourra être
Source officiellePage 1 sur 13
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
Le défendeur rappelle par ailleurs que le jugement à intervenir peut seulement lui être déclaré opposable, puisqu'il ne peut faire l’objet d’une condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable
Source officielle