C’est en sa qualité de gérant associé de la société SCI [4] que M. [K] a été affilié.

civile et l’article 1857 ne la prévoit pas. ll résulte du caractère conjoint de la responsabilité de [W] [T] en qualité d’associé que [Y] [Z] ne peut agir pour le tout à son encontre, mais seulement à

d’associé et co-gérant de la SCI [B]-[M], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Manon GAJAN de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE Maître [A] [F], associé de la SCP [F] [L] [Y] CAUHAUPE

de la pêche maritime ; 2° Les débitants de tabacs ; 3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association

fondatrice et ancienne salariée de l’entreprise ; que son statut d’associé lui permettait d’agir conjointement avec le président sur des domaines liés à l’organisation ou au budget, et sa qualité de fondatrice

ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article

3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU6R NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS

à hauteur de 991.600 euros par la SCI [18] compte tenu de l’absence d’existence de compte courant d’associé.

de légataires universelles, à savoir l’association [R] [T], l’association [K] [D], l’association OABA Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs et l’association SPA Société protectrice des animaux (ci-après

L’article 8 des statuts de la SCI DROME AZUR, prévoit qu’en cas de décès d’un des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l’associé.

Madame [C] [T] [V] divorcée [B], victime de violences de la part de son ex-conjoint, a pris à bail le logement, objet de la présente procédure.

Le 3 ème alinéa de l'article 2 de l'avenant en date du 12 février 2024 stipule que Monsieur [J] [M] se porte garant conjoint et solidaire de la société [W] [Localité 1] pour le paiement des loyers, charges

BC NORD, en sa qualité de mandataire solidaire du groupement conjoint d’entreprises SARL CABINET [R] [S] & ASSOCIES - BC NORD - VERDI BATIMENT NORD DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Malika MENARD le àMaître Lucie VIOLETTE de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES

Tous deux en sont les co-gérants associés.

RGS ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 9] représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.C.I.

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0479 DÉFENDERESSES Fondation LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL, dont le siège social est sis [Adresse 6] Association L’ASSOCIATION LES PETITS FRERES DES PAUVRES