, préalablement aux opérations et pour y parvenir la licitation du fonds de commerce indivis,dit qu'en conséquence, à la requête de Mme [Y] ou de M.

Le 05 février 2024, les mêmes parties ont conclu : un acte de vente de fonds de commerce situé au 25 boulevard du Portalet à SAINT AMBROIX sous conditions suspensive,un acte de vente de fonds de commerce

Maître [T], mandataire ad hoc,2.652,00 € au titre de la cotisation annuelle de l’URSSAF,6.930,00 € au titre des assurances MUDETAF, spécifiques aux fonds de commerce de tabacs, Vu l’article 1112 alinéa

La promesse unilatérale de vente ne vaut pas vente.

, de : rejeter les exceptions d’incompétence et fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de mainlevée soulevées par la société Batistyl Menuiseries comme non fondées ;- en conséquence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation du commandement de payer du 10 juin 2021 La SARL GROUPE JRP demande d’annuler le commandement de payer du 10 juin 2021, à titre principal sur le fondement

Au soutien de ses prétentions, la SARL GVL Capital énonce : - que l'acte de vente des murs du fonds de commerce du 22 mars 2019 stipule que les locaux acquis sont donnés à bail à Mme [U] ; qu'en outre,

Suivant acte de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives, en date du 16 février 2021, la société INDOCHINE a cédé son fonds à Monsieur [A].

A titre liminaire, il convient d’indiquer que l’acte de cession de fonds de commerce en date du 31 mars 2018 précise qu’à la date du 1er janvier 2011, le loyer annuel est égal à 55.800€ hors taxe (pièce

l’Encadrement, du Commerce et des Services et de Monsieur [Y] [H] aux fins d’obtenir l’annulation de la désignation de M.

[M] et [U] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant l'annulation de la vente sur le fondement du dol et sa résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés, de même que la réparation

son fonds de commerce au prix de 220 000€.

juridique de son action au fond, A titre subsidiaire, rejeter la demande d’expertise comme étant mal fondée à l’encontre de la société LE BISTROT VERNOIS, En tout état de cause, condamner la société K-ER

Sur les conséquences de l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté Le contrat annulé est réputé n'avoir jamais existé.

de ladite vente amiable, fixer ces modalités de réalisation

Par acte sous seing privé du 27 juin 2019, la SARL LCE a cédé à la SAS DE LA MONTAGNE AU LAC, son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail.

Elle considère que la demande d'annulation du contrat de vente, formulée à 2 jours de la prescription quinquennale, est en réalité fondée sur la rentabilité de l'installation et non sur les irrégularités

Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était pas conforme à son objet et n'a pas pu être utilisé par le Dr [F]; En conséquence, ANNULER

Par conséquent, la société PASS-INVEST sera déboutée de l’intégralité de ses demandes quel que soit leur fondement juridique.

, être rejetée comme juridiquement infondée, * il sera ajouté que la vente aux enchères du fonds commercial de la société [W] [Localité 1] aura lieu le 13 février 2026 (vente de stocks de meubles au sein