la crête du mur.

Ils précisent que ce mur de 3,20 mètres n’est pas un mur de clôture mais fait partie de la nouvelle construction.

En application de ces articles, lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage, la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée

clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit

L’article 678 du code civil précise que “on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf

séparatif ou une clôture entre les deux propriétés s’il s’agit d’un mur privatif ou mitoyen, - dire si les constructions existantes constituent un empiètement de l’un des terrains sur l’autre et le

clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit

Il est de principe que si un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage, la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée, quand bien

la crête du mur.

Dès lors, les époux [U] ne justifient ni d’un trouble anormal du voisinage ni d’une violation du contrat de vente.

Ils déplorent à leur tour le caractère illégal de la construction des époux [R] [H] et le trouble anormal de voisinage qui découle de la vue directe générée par les aménagements faits en lieu et place

création d’une servitude qui, aux termes de l’article 637 du code civil, est un droit réel constitué par une charge imposée sur un héritage pour l’usage d’un autre héritage appartenant à un propriétaire

non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Sur la demande de suppression de la fenêtre L’article 676 du code civil dispose que le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours

Or, l’article 676 du Code civil dispose que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant

L'excédent du mur est censé lui appartenir exclusivement. Divers indices ou marques de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté peuvent s’induire de la situation des héritages voisins.

L’article 637 du code civil définit une servitude comme une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 02 Avril 2026 Dossier N° RG 16/02189 - N° Portalis DB3D-W-B7A-HHEU Minute n° : 2026/86

L’article 694 du même code précise que « si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune