[O] [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du Code civil, DÉCLARER recevable la présente assignation, la dire bienfondée et y faire droit ; Y faisant droit, CONSTATER l’atteinte par la société

l'Etat pris en la personne du recteur de l°académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - LE CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris les

aux entiers dépens.

rupture de son contrat de travail.

L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

[B] et la société Korn Ferry ont alors échangé de nombreux courriels entre le 11 mars 2019, date des premiers contacts entre eux, et le 11 juillet 2019.

par l’une des entreprises partenaires participant au financement de nos programmes dans le cadre d’un contrat de travail dont les modalités sont fixées directement par la société partenaire concernée

Il est de principe qu'en cas de reprise des engagements par la société il n'y a pas de solidarité entre la personne qui a engagé la société en formation et la personne morale régulièrement constituée et

son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le légataire, ni sur le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Condamner la commune de [Localité 6], pris en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], à verser à l’Association [5] la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts

Il conteste le fait que le conducteur ayant percuté son jet de ski ait redémarré, et soutient que la collision a été causée par l’effet d’une vague, alors que tous les participants étaient à l’arrêt suite

; - condamner la société Axa à lui verser la somme de 36 985,22 euros, au titre des prestations déjà versées dans l'intérêt de la victime ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter

1353 du code civil, il appartient au bénéficiaire d'apporter la preuve de l'accident et de la relation directe de cause à effet entre celui-ci et le décès du membre participant ".

Elle reprend les arguments du médiateur et constate que l’article 1190 du code civil, prévoyant une interprétation in favorem dans les contrats d’adhésion, ne peut ici s’appliquer puisque le contrat est

signé entre les parties ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur [X] [W] à payer la somme de 11 400€ à la société VISIPLUS au titre de la facture n°230223384 du 14 février 2023 assortie des intérêts au

- voir constater une différence entre l'enchère de la vente initiale et le prix de la revente, et que ce dernier est moindre ; - voir dire et juger que la SCI JZHB, en tant qu'adjudicataire défaillant

[C], le greffe a pris contact avec le bureau des entrées lequel a mentionné qu'un certificat d'incompatibilité allait être établi et transmis.

Il convient de constater au surplus que Monsieur [I] [M] ne produit pas le contrat de syndic qu’il entend voir annuler.

plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux

dispose ; ainsi qu’une allocation d’activation destinée à soutenir une personne participant à une mesure d'activation.