Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

Il n’est pas contesté par le ministère public que la mère de l'enfant, Mme [C] [D], est étrangère, pour être de nationalité tunisienne.

par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

par le ministère public (pièce n°3 du demandeur).

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

Cette déclaration a été enregistrée le 1er août 2022 sous le n°10466/22 par le ministre chargé des naturalisations (pièce n°1 du ministère public). Le ministère public conteste cet enregistrement.

Aux termes de l’article 26-4 du même code, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales

Le ministère public conteste cet enregistrement.

[E] [M] (Me Pierre LE BELLER) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie

[X] [V] [B], officier de l'état civilྭ», apposé le 7 décembre 2021 par les autorités consulaires guinéennes en France, dont la validité n'est pas contestée par le ministère public.

[W] [R], par la production du décret de naturalisation en date du 29 mai 2019 portant acquisition de la nationalité française pour ce dernier, ce que ne conteste pas le ministère public (pièce n°3 des

Le ministère public demande au tribunal d’apprécier la situation de Mme [O] [U].

Au soutien de ses prétentions, le ministère public indique avoir soulevé le caractère frauduleux de la déclaration de nationalité dans les deux ans à compter de sa découverte, le 7 octobre 2020, suite

[I] [H] et de Mme [R] [H], par la production des décrets de naturalisation en date du 9 mars 2006 portant acquisition de la nationalité française pour ces derniers, ce que ne conteste pas le ministère

L'article 26-4 alinéa 2 du code civil dispose que dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

instance de Paris en date du 21 février 2018 comme ayant conservé de plein droit la nationalité française, n'ayant pas été saisi par le traité de cession franco-indien du 28 mai 1956, ce qui n'est pas contesté

La recevabilité de l'action n'étant pas contestée par le ministère public, cette demande est sans objet. M.

Il appartient donc au ministère public, qui conteste l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M.

La recevabilité de ses actions n'étant pas contestée par le ministère public, ces demandes sont sans objet.