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Chambre 22 / Proxi surdt

664e324ec40277ce22a1e229

26 avril 2024

SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (MAZ065230AA) [38] (001002667949 V021823292) [32] (43754689251100, 42232388840300) [44] FIXE ET ADSL (1-WIAKXAWQ) TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 42] (3197322387) [37] SERVICE

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TJ

Surendettement

69735fe2cdc6046d476957ac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX non comparante Société FCT SAVOIRE-FAIRE CHEZ SOMECO-GROUPE ABRI 10 BOULEVARD PRINCESSE CHARLOTTE - BP 217 98004

Source officielle

Surendettement

679a938de9a46d1f5a766b98

13 janvier 2025

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [R] La contestation de Mme [R] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée

Surendettement

65c3d9efc432ce7d11a7017d

30 janvier 2024

[Y] [U], comparant en personne, maintient sa contestation des mesures imposées.

Service de proximité

69d033e0cdc6046d4708474a

2 avril 2026

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Service du surendettement [I] c/ Société FRANCE TRAVAIL PACA, Organisme TRESORERIE GRENOBLE AMENDES, Société BP

Surendettement

67feb7787a459da3dcdee78a

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] et M. [T] La contestation de Mme [N] et M.

JCP

670841af89f19e8c50fc7669

10 octobre 2024

[Z] [Y] et Mme [H] [G] ont contesté auprès de la commission le montant de la capacité mensuelle contributive fixé à la somme de 820 euros et ayant servi de base au rééchelonnement de leur endettement.

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed23

1 juillet 2025

Son dernier salaire était de 1 400 euros, le contrat s’étant terminé au mois de mars 2025 et ses charges fixées sont de 1 014,77 euros hors alimentation.

Surendettement

68e88b8e3ea43407b9fbbfde

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [D] La contestation de M. et Mme [D] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R 733-6 du code de la consommation

Surendettement

669970df07d408f8d4c2bf52

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de M. [H] La contestation de M.

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed4e

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [X] La contestation de M. et Mme [X] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation

Surendettement

65aec10354a01215df7795c9

22 décembre 2023

Il n’est pas contesté qu'ils ne disposent d'aucun patrimoine.

TPROX - JCP

69f11c54cdc6046d47e3ad27

9 avril 2026

Cette décision était prise au motif que l’intéressée avait procédé au rachat intégral d’un contrat d’assurance-vie d’un montant de 1.564 euros afin d’alimenter un plan épargne logement ouvert au nom de

Surendettement - PRP

666b4671ab83ab779a7ddfde

5 avril 2024

Le tribunal constate que le courrier de contestation des mesures transmis par l’intermédiaire de leur conseil, envoyé le 2 février 2023 au secrétariat de la commission de surendettement, comporte un tampon

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

14 janvier 2025

Il conteste les dettes [45] pour lesquels il n'y a aucun jugement, aucun contrat, aucun justificatif estimant qu'il s'agit d'un rachat de créances lesquelles sont prescrites. M.

Surendettement

69d5668dcdc6046d4771a1ed

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [J] La contestation de Mme [J] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être

Surendettement

663e65f1d1b80eb743b1520d

2 mai 2024

CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non

Chambre 4

687161bfd395d6ba9f2a6ce5

2 juillet 2025

Les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type.

1ère chambre

68c483b8575259d001c6b3a3

1 juillet 2025

Monsieur [D] [H] ne disposant pas de trésorerie suffisante pour financer l’engraissement de tous ses porcelets, un protocole d’accord a été signé entre la SAS [Z] [Y]-Saint-Jacques ALIMENTS et l’EARL [

Charges de copropriété

67f95ed10ea89248182a5a0e

10 avril 2025

L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation