A titre liminaire, le tribunal observe que l'existence même d'un contrat n'est pas contestée, malgré l'absence de signature de la lettre de mission. 1. Sur les manquements de M.

Sur la nature de l'obligation qui lui incombait au titre du respect de l'enveloppe budgétaire, elle réfute la qualification d'obligation de résultat, estimant que l'article III du contrat de mission rappelle

La créance de Nantes Métropole Habitat est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [H] [Z] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du

dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du

dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du

dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du

[Z] [V] la convention d’occupation d’un logement , situé [Adresse 1] [Localité 3] à titre d’accessoire de son contrat de travail avec la SNCF.

Toutefois, ce titre ne s'applique pas : (...) 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ”.

Madame [D] justifie percevoir 2237 euros par mois au titre de son contrat de travail en qualité d'aide-soignante.

constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, en tout état de cause, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [D] [

II.

l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du contrat de bail, - être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M.

[I] [P] et Mme [N] [C] un logement situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel principal de 385,22 €, outre 5 € au titre de la location des annexes, les charges venant en sus.

L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre

En tout état de cause, l’étude des échanges entre les parties durant la phase contradictoire permet de constater que ces avenants et contrats de travail n’ont pas d’avantage été produits durant la phrase

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est

Mme [H] [J], comparante, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette. Elle a indiqué avoir eu un accident du travail.

l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du contrat de bail, - être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M.

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, L'OPHLM