CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
[K] [Y] ; - condamner solidairement la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS ANDD, prise en la personne du mandataire judiciaire, Maître [B] [Z], à lui verser la somme de 3500 euros sur le fondement
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
7 avril 2026
Elle souligne que le cliché ne relève en rien de sa vie privée et n’est pas attentatoire à la dignité de sa personne.
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
[H] [L] pour les dettes personnelles nées postérieurement au 15 mai 2022, - constaté que la distinction entre les deux patrimoines n’est pas strictement respectée, - dit qu’en conséquence, la procédure
CIVIL TP SAINT BENOIT
6a0d7a6acdc6046d4749bf25
18 mai 2026
Une tentative de conciliation a été organisée devant le conciliateur de justice le 13 janvier 2026.
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
[X] [A], exerçant la profession d'avocat, a conclu une convention de compte professionnel (compte n° [XXXXXXXXXX01]) auprès de la société anonyme Société Générale (ci-après dénommée SA Société Générale
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
prise de possession des lieux et l'entrée en jouissance auront lieu le 1er octobre 2021.
1ère Chambre
6a0f756acdc6046d477e6479
21 mai 2026
LES PREMICES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à :
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
convenu actualisé (10% loyers HTVA + charges annuelles HTVA), de : Prix convenu indice d’origine construction INSEE 1°T 2014 soit 1648 soit : 2 331 815 €uros (Deux millions trois cent trente et un mille
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
* * * EXPOSÉ DU LITIGE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique intitulé “concession”, conclu le 18 août 1987, les “Consorts de la [Localité 12]” ont concédé à Monsieur [L] [A],
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
- sur le fond L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au 27 février 2014, date de la convention de prêt, disposait : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
1ère Chambre civile
6a0f7abccdc6046d477ed322
Selon acte sous seing privé en date du 12 juillet 2022, la [...] a conclu avec la Sas [...] un contrat de crédit-bail mobilier n°159313 portant sur une raineuse-plieuse Digifold Pro XL Morgana au prix
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
. (…) Pendant une période de deux ans après l'expiration du mandat, nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait été présenté
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
convention de bail conclue avec l’occupant précédent, qu’il ait ou non quitté les lieux, et qu’elle est fondée à réclamer la protection possessoire de son droit de jouissance en référé en précisant que
Contentieux de proximité
6a0e2c75cdc6046d475d07ad
20 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Contestation des saisies des rémunérations [Adresse 1] [Localité 1] [A] [M] [G] c\ Société CIVILE FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
Pour conclure au rejet de la demande de vente forcée, elle explique que la clause 12 du bail est un pacte de préférence qui avait à l’origine un intuitu personae fort.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
À titre subsidiaire la compagnie [Localité 2] observait qu’aux termes des conventions générales le préjudice pécuniaire résultat de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
Cité à personne, M.
Chambre 0 REFERES
69d56c39cdc6046d47721512
EXPOSÉ DU LITIGE Le 27/03/20, Mme [W] et la société ACCENT FORMATION ont conclu une convention de formation professionnelle ayant pour objet la préparation de l’examen national de thanatopraxie.
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
situé entre les deux cours donnant sur la rue.
Page 1 sur 251