La Société anonyme CREATIS affirme, en se fondant sur l'article 1229 du code civil, que Monsieur [R] [O] est redevable du capital restant dû, des intérêts et de l'indemnité conventionnelle, ces sommes,

[R] [P] et Mme [I] [Q], alors domiciliés ensemble à [Localité 4] (18), un premier prêt à la consommation de 14 000 euros, d’une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités de 268,41 euros chacune,

Elle invoque, à titre subsidiaire, la requalification de la convention en contrat de promotion immobilière en secteur protégé, exposant que la convention du 11 mars 2019 constituait une balance provisionnelle

Aux termes de celles-ci, il demande de : - débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en l’ensemble

[H] [G] et Mme [S] [Y] (ci-après ensemble les consorts [G]) un contrat pour la vente d’une installation photovoltaïque comprenant 12 panneaux solaires, pour un montant de 24.000 euros.

En 2022, elle avait conclu une convention de partenariat avec la société " Pety " pour développer deux produits d'assurance à destination de propriétaires d'animaux de compagnie.

Le coût du voyage, inclus dans le forfait touristique, s'élevait à 21.856,00 euros.

T] Notaire à [Localité 10] en date du 28 octobre 2021 Madame [J] née [O] a cédé à Monsieur [D] en vente viagère : I Le lot n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotissement “ [Adresse 15] “ formant

Néanmoins aucun document précontractuel ni contractuel n’est listé sur cette convention de signature, de sorte que la juridiction n’est pas en mesure d’identifier les documents soumis à la validation et

La requérante fait valoir que la rémunération versée aux salariés concernés par la convention de forfait jour - incluant les commissions – est également nettement supérieure aux minimas conventionnels

de la durée du travail : la convention de forfait en heures sur une semaine, un mois ou une année ; la convention de forfait en jours, nécessairement annuel.

En tout état de cause, la société TERRES & CIE soutient qu’en l’absence de lien contractuel entre elle et Monsieur [F] [P], les victimes par ricochet ne sauraient se prévaloir d’une responsabilité contractuelle

manquements de la Pharmacie de la Mairie à ses obligations contractuelles de préparation des médicaments et de format de préparation ; - CONDAMNER la Pharmacie de la Mairie à payer à Hestia 78 les sommes

les unissant et fondant leur action.

un ensemble contractuel cohérent.

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 23 janvier 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 69 801,26 euros.

Monsieur [J] [L] formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 21 août 2024. L'affaire était appelée à l'audience du 12 mars 2025. Une radiation de l'affaire y était décidée.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

la convention.

Elle conteste la responsabilité contractuelle de ses assurées, en l’absence de démonstration d’un manquement à leurs obligations contractuelles.