FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance sur requête du 26 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire sur le bien sis [Adresse 1] à DOUVRES LA DELIVRANDE

au service de la publicité foncière de Nancy une hypothèque légale le 5 avril 2024 volume 2024 V n°1893 et une hypothèque légale le 29 mai 2024 volume 2024 V n°2724, sur le bien immobilier ci-après décrit

- Constater que l’immeuble sur lequel est inscrite l’hypothèque judiciaire n’est pas affecté au patrimoine professionnel de Monsieur [L] sur lequel le créancier bénéficie d’un droit de gage général ;

[T] [Q] et Mme [K] [F] épouse [Q] ; - Constater que la SA CREDIT LOGEMENT est créancier inscrit sur les biens et droits immobiliers saisis, en vertu d’une hypothèque judiciaire définitive publiée le 7

Sur le montant de la créance des créanciers inscrits Le 12 février 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Plestin-Plouaret a déposé au greffe sa déclaration de créance à hauteur de 16.968,38€.

deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article

Les débiteurs n’ont pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

volume 2020 V n°3046, rectifiée le 4 août 2021 volume 2021 V n°6991, - hypothèque légale publiée le 25 février 2021 volume 2021 V n°628, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS La société

pas été déféré aux commandements de payer valant saisie des biens et droits immobiliers des débiteurs.

MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 9 novembre 2022 Volume 2022 V n°16195, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement de Marseille

Le créancier poursuivant a également, le 14 février 2020, dénoncé le commandement valant saisie avec assignation à la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, créancier inscrit en vertu d'une inscription d'hypothèque

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Ils relèvent qu’aucune hypothèque n’a été inscrite lors de la conclusion des prêts en 2009, seule une hypothèque légale a été inscrite en 2024 en exécution du jugement du 30 juin 2022.

Ce prêt était assorti d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle rechargeable sur le bien objet de l’acquisition à [Localité 5].

vise un bien qui n’est pas situé à la bonne adresse - DIRE ET JUGER que le bien inscrit n’appartient pas à la société APC DEVELOPPEMENT et que son inscription est irrégulière I-4 - CONSTATER que le

Il a par ailleurs mentionné que pour garantir sa créance, il a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive publiée auprès du Service de la Publicité foncière de LONS LE SAUNIER le 03 novembre 2022

L’exercice par un créancier de l’action oblique pour le compte de son débiteur est soumis à deux conditions : le créancier doit avoir une créance certaine liquide et exigible sur son débiteur et doit être

Monsieur [S] [A] [T] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant Débiteur Saisi A l’appel de la cause, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant

inscrit sur le bien immobilier en question du fait d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, est certain de voir sa créance payée, et qu'il serait dans l'intérêt de toutes les parties que

où la vente du bien saisi ne serait pas réalisée, ou en cas de non-respect par les débiteurs des mesures de désendettement, il appartiendra à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et