Sur la créance [5] n°11543/60826228/X000115490 En l’espèce, les débiteurs sollicitent sa fixation de cette créance, déclarée par le créancier pour la somme de 179 930,13 €, à la somme de 160 000 €.

pour une saisie immobilière, que le créancier poursuivant ne démontre pas que les salariés représentant la banque ont bien la capacité à agir dans le cadre de la saisie immobilière qui constitue un acte

Certains créanciers ont écrits pour rappeler leurs créances sans formuler d’observation particulière sur le recours.

Maître [N], créancière des époux [G], avait préalablement actualisé le montant de sa créance à la somme de 229,13 euros et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens de la procédure.

[Z] pouvait, du fait de sa qualité de salarié de la société [2], bénéficier de la garantie de l'AGS, a fixé la créance de ce dernier à la somme de 82.272 euros à titre d'indemnité de licenciement et dit

Par courrier transmis au tribunal, l'URSSAF confirme qu'elle n'est plu créancière, Par courrier transmis au tribunal, les société [7], la [8] rappelle les caractéristiques de sa créance.

superprivilégiées des salariés, que Maitre [Q] n’en a pas tenu compte et qu’en n’appliquant pas la décision définitive d’admission des créances du juge-commissaire, en application de l’article 78 de la

Certains créanciers se sont manifestés par courrier.

Par courrier du 2 décembre reçu le 5 décembre 2025, la CAF DE L’EURE a indiqué ne pas détenir de créance.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Par courrier reçu le 30 janvier 2026, FRANCE TRAVAIL fait état d'une créance à hauteur de 31 618,85 €, précisant que la créance est due à une activité salariée non déclarée afin de percevoir les allocations

La société ETS PERRET affirme que le principe de la chose jugée des jugements ouvrant les procédures collectives, comme la forclusion du créancier qui n'a pas déclaré sa créance, ne s'appliquent que dans

qu'il exerce pour le compte et au nom de la société dont il est le gérant et associé majoritaire ; que si sur le plan social, le gérant affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés

: S.A. [1], Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [A] [R] (Salariée) muni d'un pouvoir spécial à l'encontre des mesures imposées à l'égard de : DEFENDEUR : DEBITEUR : Madame

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Elle a déclaré une créance de 4.549,99 euros. Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni pas fait valoir d’observations écrites.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17[les créances nées régulièrement

MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/04464 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZ6D copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le DEMANDEUR : CREANCIER

Elle est salariée de la fonction publique locale.