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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eac
26 avril 2024
[R] ont conclu une convention d’indivision de leurs droits sur leurs créations communes. Par assignations du 4 janvier 2024, M. [C] [E] a fait assigner la société Mastrad, son président, M.
Troisième Chambre
6a0f5faccdc6046d477ca5d9
21 mai 2026
LOT NUMERO 5 : au deuxième étage, un ensemble de 4 bureaux, salle d’attente, cuisine, et les combles accessibles par une trappe. • Création d’une partie commune à usage privatif : Création d’une partie
8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f0849d
3 octobre 2024
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
69d7fa23cdc6046d47af2165
9 avril 2026
6a10a12acdc6046d479af400
69d7f9dacdc6046d47af1c60
tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus » [transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement existants, adjonction d'éléments nouveaux, aménagement de locaux affectés à l'usage commun
1ère Chambre
671172cc3ba2cd800a1f54fb
15 octobre 2024
les titres de propriété et les références cadastrales, se rendre sur les lieux des biens immobiliers propriété de feue Madame [A] [P] divorcée [U] et de la société SCI « [27] » lors de sa création :Sur
Affaires Contentieuses
6a0b7668cdc6046d471e9993
18 mai 2026
Cette propriété jouxte la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 2] sise lieudit [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] sur ladite commune appartenant à la commune de [Localité 1].
PCP JTJ proxi fond
65b2b581fd6229a4e58a5a86
25 janvier 2024
entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2022 pour chaque bâtiment), *la mise en place d'un contrôle d'accès par badge sur l’ascenseur du bâtiment 5 (budget charges ascenseurs), *les travaux de création
8ème chambre 1ère section
660c4d571ff97dabd6b8630b
2 avril 2024
tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus " [transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement existants, adjonction d'éléments nouveaux, aménagement de locaux affectés à l'usage commun
Chambre 6 - Référés Pdt
ôle général S.A.S. JOSEPH VERDIER ET FILS Société SMABTPc/S.A
69d56d19cdc6046d47722703
7 avril 2026
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Enrôlement
69debe73cdc6046d4740737f
Le dossier de permis d’aménager prévoyait la création d’une Association Syndicale Libre à laquelle devaient être rétrocédés les espaces et équipements communs du lotissement : elle a été constituée le
Référés civils
69de8c61cdc6046d473c9774
14 avril 2026
L’assemblée générale des copropriétaires réunie le 18 juillet 2025 a rejeté les demandes de ratification des travaux de création d’une ouverture dans le bâtiment A et de ratification des travaux de création
3ème Chambre
69d5617acdc6046d47713b94
jour n° PA 04 20 11 433 19 10 05 portant sur l'extension du parc de stationnement public actuel de 12 places par la création de 94 places situé sur le territoire de la commune au [Adresse 5] sur la parcelle
Chambre des référés
6a10b006cdc6046d479c0ca5
22 mai 2026
son enlèvement, - faire cesser le rejet des eaux usées de sa machine à laver dans le réseau d'eaux pluviales, - régulariser, par voie de résolution soumise à l'assemblée générale de copropriété, la création
67ed813ada9e15c5131fb83d
1 avril 2025
Reprochant au syndicat des copropriétaires d'avoir fait voter le ravalement du bâtiment A au titre des charges communes générales au lieu des charges communes particulières, Mme [L] [R], M.
PCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
19 décembre 2023
), 2 (face) et 3 (gauche), la rénovation des caves, de la cour intérieure et des cages d’escalier consistant en la réfection des peintures, du marbre, des sols, des escaliers et des luminaires, la création
CH1 Contentieux Général
68ff2edf7e08341cb4978f1b
23 octobre 2025
CONSTRUCTIONS (acquéreur) a conclu avec les consorts [F] (vendeurs) une promesse synallagmatique de vente datée du 27 septembre 2018, portant sur un tènement immobilier sis sur le territoire de la commune
67096c9006866c0645d283fd
3ème chambre 1ère section
660ef066fbb79e8fd3d32ecb
4 avril 2024
La société Etienne Belle Créations (la société EB Créations) fait partie du Groupe Pallas et exerce une activité de conseil et d’assistance en communication événementielle.
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