2025 de modifier son souhait sur son lieu d'inhumation, précisant qu'à l'origine elle parlait d'être enterrée à [Localité 3] au Maroc, puis a changé d'avis en mai 2025 suite au décès du mari de sa meilleure

d'occupation (Civ. 3e, 5 mars 1986, no 84-14.147.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 25/09453 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5LL Jugement du 21 Mai 2026

travaillé exclusivement sur des documents comparatifs prétendument anciens, mais notamment sur une lettre très proche dans le temps du testament litigieux dont le contenu prouve qu’il a été établi entre le décès

Madame [B] soutient que l’assurance, partenaire de la SA DIAC, devait l’indemniser à la suite du décès de son mari.

Elle indique avoir confronté des difficultés financières après le décès de son mari. Elle déclare avoir réglé la dette dans sa totalité.

AJUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE Madame

Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 juillet 2025, fixant l'audience de plaidoirie au 18 mars 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 20 mai 2026.

de son mari.

, qu'on lui a refusé le renouvellement du complément 4 au profit du complément 2, puis 3 (après recours gracieux) sans explication, alors que sa situation est extrêmement précaire depuis le décès de son

décès de son mari survenu le [Date décès 4] 2015 est directement et de manière certaine lié à l’accident de ratissage dont il a été victime le 21 février 2015.

et de l’avis motivé rédigé par le Docteur [I] que Madame [R] reste relativement mutique et n’explique pas les raisons de son passage à l’acte suicidaire, lequel est intervenu le jour anniversaire du décès

permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : - symptomatologie dépressive et crise suicidaire réactionnelle au décès

Or, en l'espèce, Madame [O] a évoqué le décès de son mari, dont elle n'a aucune preuve à apporter dans le cadre d'une procédure la concernant personnellement.

Puis, [G] [R] est décédée à [Localité 18], le [Date décès 4] 2019. L’acte de notoriété a été reçu le 5 mars 2019 par Maître [H] [I], notaire à [Localité 17].

Par conclusions pour l'audience du 4 février 2025, Mme [K] [H] demande de dire que la décès de son mari est en lien direct et certain avec sa pathologie professionnelle et doit être pris en charge au titre

La société [Localité 5] HABITAT OPH a vainement mis en demeure Mme [D] [J] de régulariser une situation d’occupation du logement par un tiers par courrier AR reçu le 9 mars 2023.

procéder à des travaux de reconstruction de sa maison incendiée en 2016 et sise au [Adresse 1] à [Localité 2], dont elle devenait propriétaire en qualité de légataire universel en 2018 à la suite du décès

Le dossier de surendettement a été déclaré recevable le 02 mars 2023.

A l’appui de leurs prétentions, les consorts [N] exposent pour l’essentiel : En premier lieu, Madame [G] [N] se prévaut d’un préjudice patrimonial en expliquant qu’à la suite du décès de son ex-mari,