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4 947 résultats pour « décision, suite ou application du jugement rétracté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a306cdc6046d479b1628

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] a contesté la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CAVEC. A la suite de nouveaux appels de cotisations portant sur l’année 2023 contestés par M.

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par décision du 25 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction avec effet différé au 15 décembre 2025 et a dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 03 février

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e66cdc6046d47087715

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a indiqué s’en rapporter à la décision de la juridiction suite aux conclusions médicales du médecin consultant. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour Monsieur [L] [I] (frère du défunt) : 10.000 euros ; - Dire et juger que les demandes formulées par SNCF VOYAGEURS SA et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire font l'objet

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique qu’il n’existe pas de droit de rétractation légal dont bénéficierait le vendeur suite à l’acceptation d’une offre d’achat.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A la suite d'impayés, la SA DIAC a, par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, a assigné Madame [T] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Valentine PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 23 octobre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être

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TJ

Charges de copropriété

69d7f7b6cdc6046d47aef6b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle à la demande du syndicat des copropriétaires à la suite de paiements intervenus par le débiteur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et l’irrégularité du bon dépourvu du bordereau de rétractation ont pour conséquence la prolongation du délai initial de 12 mois, en application des dispositions de l’article L.221.20.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La présence, dans le dispositif du jugement en cause de la mention “une fois la décision devenue définitive”, suivie de “dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement” s’agissant de

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TJ

JugeContentieuxProtection

69d6bc62cdc6046d4790d05b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 27 janvier 2026, la SA BNP PARIBAS - représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris - sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions suite à réouverture

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TJ

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions susvisées, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e069bcdc6046d475a3006

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 768 du code de procédure civile, la juridiction n'est tenue de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

V - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e88b343ea43407b9fba013

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pour plus ample exposé des faits et de la procédure, révoquant la décision de sursis à statuer, prononcée par le jugement du 3 juin 2014 et maintenue par notre ordonnance du 21 juin 2018 ; ****** Vu

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

jusqu’à l’âge thérorique de mise à la retraite ; En application de l’article L376-1, alinéa 9 du code de la sécurité sociale, la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [P] est, en outre, fondée

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TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 18 janvier 2016, le Conseil des prud’hommes déclare ses demandes irrecevables et il forme un contredit le 29 janvier 2016 en application de l’article 80 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e62cdc6046d470876b4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’affaire : 88V Inaptitude - Contestation d’une décision relative à l’inaptitude                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df200cdc6046d47c1e1b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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