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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
6a10a306cdc6046d479b1628
21 mai 2026
[L] a contesté la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CAVEC. A la suite de nouveaux appels de cotisations portant sur l’année 2023 contestés par M.
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
Par décision du 25 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction avec effet différé au 15 décembre 2025 et a dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 03 février
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e66cdc6046d47087715
Elle a indiqué s’en rapporter à la décision de la juridiction suite aux conclusions médicales du médecin consultant. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
Référés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
20 mai 2026
Pour Monsieur [L] [I] (frère du défunt) : 10.000 euros ; - Dire et juger que les demandes formulées par SNCF VOYAGEURS SA et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire font l'objet
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
19 mai 2026
Elle indique qu’il n’existe pas de droit de rétractation légal dont bénéficierait le vendeur suite à l’acceptation d’une offre d’achat.
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
A la suite d'impayés, la SA DIAC a, par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, a assigné Madame [T] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier
CH1 Contentieux Général
6954588075782d5f064ace12
30 décembre 2025
unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Valentine PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 23 octobre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être
Charges de copropriété
69d7f7b6cdc6046d47aef6b9
9 avril 2026
Par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle à la demande du syndicat des copropriétaires à la suite de paiements intervenus par le débiteur.
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
et l’irrégularité du bon dépourvu du bordereau de rétractation ont pour conséquence la prolongation du délai initial de 12 mois, en application des dispositions de l’article L.221.20.
3ème chambre 3ème section
6a15e887cdc6046d4705a80a
La présence, dans le dispositif du jugement en cause de la mention “une fois la décision devenue définitive”, suivie de “dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement” s’agissant de
JugeContentieuxProtection
69d6bc62cdc6046d4790d05b
7 avril 2026
A l'audience du 27 janvier 2026, la SA BNP PARIBAS - représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris - sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions suite à réouverture
PC CIVIL
69e2adc7cdc6046d479fcc7c
10 avril 2026
En application des dispositions susvisées, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
9ème chambre 2ème section
6a0e069bcdc6046d475a3006
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 768 du code de procédure civile, la juridiction n'est tenue de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
V - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.
68e88b343ea43407b9fba013
9 octobre 2025
pour plus ample exposé des faits et de la procédure, révoquant la décision de sursis à statuer, prononcée par le jugement du 3 juin 2014 et maintenue par notre ordonnance du 21 juin 2018 ; ****** Vu
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
jusqu’à l’âge thérorique de mise à la retraite ; En application de l’article L376-1, alinéa 9 du code de la sécurité sociale, la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [P] est, en outre, fondée
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
Par jugement du 18 janvier 2016, le Conseil des prud’hommes déclare ses demandes irrecevables et il forme un contredit le 29 janvier 2016 en application de l’article 80 du code de procédure civile, ainsi
6a160e62cdc6046d470876b4
de l’affaire : 88V Inaptitude - Contestation d’une décision relative à l’inaptitude 0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS
6a1df200cdc6046d47c1e1b1
22 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
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