TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 19 MAI 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 24/00577 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DHWM

La procédure a été contrôlée et la poursuite de la mesure autorisée par ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC le 1er décembre 2025.

Suivant ordonnance du 23 juillet 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [Y] [A] pour y procéder.

L'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 1er avril 2025 a notamment : - fixé la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance ; - constaté que dans un procès-verbal

Il demande au tribunal d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction médicale.

décision (…).

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2025 par ordonnance du même jour.

pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

propre à rétablir le contradictoire, telle qu’une expertise complémentaire contradictoire ou toute autre mesure d’instruction utile portant notamment sur l’implantation des plantations, le respect du

Par jugement rendu le 14 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Nîmes a : - Ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et fixe la clôture de l’instruction au 3 avril 2025 avant l’ouverture des débats

Dans ces conditions, une mesure d'instruction judiciaire est, dès lors, le seul moyen permettant d'apprécier le bien fondé des décisions de la caisse, et elle constitue un élément de preuve essentiel qui

Par ordonnance de référé du 5 avril 2022, la mesure a été ordonnée et Madame [P] [H] a été désignée en tant qu’expert.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur la publicité légale Les mesures relatives à la publicité légale de la présente décision sont ordonnées.

S’agissant d’une mesure d’instruction, Monsieur [N] [Q] supportera la charge des dépens.

[Q] aux dépens, à titre subsidiaire, - formule protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée, - condamner M. [Q] aux dépens.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 20 janvier 2025. Le défendeur n'a pas constitué avocat.

Le conseil de la société [Q] – SMABTP et de la société SMA SA soutient oralement les termes de ses conclusions aux fins de : Juger que la mesure d’instruction sera opposable à la société SMA SA, Débouter

L’instruction pénale est toujours en cours devant le juge d’instruction près le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.