, demeurant [Adresse 4] Monsieur [L] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉBATS

En réponse à l'impropriété des lieux à l'habitation et leur insalubrité soulevées par les défendeurs, le bailleur relève que ces moyens de défense n'ont jamais été évoquées devant le juge des référés.

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 21 Janvier 2026, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

[N] a relevé des malfaçons sur les travaux de couverture exécutés (défauts de planéité, contrepente sur la gouttière arrière etc) et a indiqué, s’agissant des travaux de charpente, ceci : “Tous les travaux

A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.

Selon la demanderesse, ces données sont incontestables à défaut d’expertise technique du compteur.

greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Localité 4] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Aux termes de celles-ci, elle demande de : A titre principal : - débouter M.

Adresse 3] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.

Elle expose que Monsieur [J] n’a jamais réellement eu l’intention de respecter la contrepartie du prêt, à savoir l’occupation d’une maison édifiée grâce au financement consenti, mais seulement une dépendance

Le 26 mai 2025, la SOMCO a fait signifier à Madame [Y] [N] un double commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 2 643,88 € et pour défaut d’assurance.

frère de la défunte prédécédé, fondés chacun pour 2/8 ème.

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame VOLTE, Magistrat honoraire qui en a rendu

le 08 Décembre 2025 en audience publique devant : Thomas BOTHNER, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

PEREZ DEBATS à l'audience publique du 07 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

[R] [H] à défaut d’avocat constitué pour soutenir ses écritures et, en toutes hypothèses, au débouté de M.

Parallèlement, à défaut d’issue amiable concernant le règlement du solde de la construction, la société SIC HABITAT, par exploit d’huissier du 6 mai 2022, a assigné les époux [R] devant le Tribunal judiciaire