MOTIFS DE LA DÉCISION      Les conséquences de la non comparution du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond

En outre, si l'article L.651-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les agents sont susceptibles de recevoir des déclarations, ce pouvoir ne leur confère pas un pouvoir général d'audition

Préalablement à la création de la copropriété, la société COTE JARDIN avait déposé le 24 avril 2010 à la mairie de la commune une déclaration préalable de travaux portant notamment sur un changement de

Monsieur [E] [N], mandataire Ad’hoc de la SARL NASEM 1164 route de Réalpanier 84270 VEDENE non comparant, non représenté PARTIES INTERVENANTES : CPAM HD AVIGNON Service SJF TAS 99998 84000 AVIGNON

La décision rendue par la cour de cassation le 04 septembre 2018 confirme quant à elle, notamment concernant la responsabilité de Monsieur [M] [K] « Attendu que pour déclarer le prévenu coupable desdits

Suivant ordonnance en date du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les demandes de M.

En outre, la jurisprudence citée par les consorts [E] à l’appui de leur demande indemnitaire ne concerne que la cause de nullité du contrat pour non-respect des règles du démarchage et non les autres causes

P.D.R [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane AMRANE, avocat au barreau du Val de Marne DÉFENDEURS : Monsieur [E] [C] [Adresse 4] [Localité 9] non comparant, ni représenté Monsieur

L’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile dispose qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire

de faire citer la défenderesse.

: Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, ayant son siège social au [Adresse 4] Représenté par Monsieur [R] [J], Juriste Contentieux, muni d’un pouvoir spécial D'UNE PART ET DÉFENDEURS

LOGIDIA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [E] [O], munie d’un pouvoir de représentation et DEFENDERESSE Madame [C] [M] [R] [H] Née le 09 Mars 1995 à [Localité 4] demeurant

[J] [R] et M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], à mieux se pourvoir, - condamner la S.C.I.

La décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat qui a rendu une décision de non admission de celui-ci le 20 mars 2017.

Ensemble Habitat a fait citer Monsieur [H] [O] et Madame [K] [T], devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal demandant : - de constater que les défendeurs occupent sans droit ni titre

Il sollicite l’annulation de la vente de ce véhicule non conforme dont il n’est pas en capacité de pouvoir assumer les frais de réparation.

PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire, se DECLARE compétent ; ORDONNE au contradictoire de l'ensemble des défendeurs une mission d’expertise confiée à : [P] [X] [Adresse 2] [Localité 7

Dans l'hypothèse où il serait considéré que le juge des référés a le pouvoir de trancher le litige, les défendeurs sollicitent le débouté de l'ensemble des demandes dirigées à son encontre et de condamner

DÉFENDERESSE : Madame [R] [K] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non Comparante DÉBATS à l'audience publique du : 28 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection

: Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, ayant son siège social au [Adresse 4] Représenté par Monsieur Eric MULUMBA, Juriste Contentieux, muni d’un pouvoir spécial D'UNE PART ET DÉFENDEUR