MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de guérison ou consolidation de la date du 31 mai 2022 La consolidation est définie par le barème indicatif d'invalidité, annexé à l'article R. 434-32 du code

L’article R 433-17 précise Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation

de guérison, date consolidation qui doit être fixée au 02 novembre 2024, soit 4 mois après l'intervention chirurgicale du 02 juillet 2024.

Que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

ou la guérison de la patiente.

Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai de deux ans qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

ans après la date de consolidation des lésions du requérant fixée au 27 juillet 2020.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Par courrier du 13 avril 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9] [Localité 10], sur avis de son médecin conseil, a notifié à Madame [Z] [G] une date de guérison au 28 février 2023

En application de l’article R. 142-1-A III, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont, s’il n’en est disposé autrement, de deux mois à compter de la notification de la décision

Elle ajoute qu’en l’absence de fixation d’une date de consolidation ou de guérison avant l’arrêt de prolongation, aucune rechute ne peut être caractérisée.

A la suite de sa guérison, M. [R] [N] a présenté deux rechutes, consolidées respectivement le 8 mars 1974 et le 13 mai 1974.

Elle souligne que la [11] a indiqué à quatre reprises que son état ne permettait pas la délivrance d’un certificat de guérison ou de consolidation.

Le 05 janvier 2021, le colloque médico-administratif orientait le dossier vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour dépassement du délai de prise en charge après avoir

alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

« ACC ») à l’âge de 22 ans, récidivant deux ans plus tard.