[B] en qualité de président de l’association Ti Jikour et la délibération de l’assemblée générale du 16 mars 2021 plusieurs communes ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint- Brieuc

de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2023 et du budget prévisionnel de gestion courante du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 adopté par délibération de l’assemblée générale des copropriétaires

Les délibérations des assemblées générales de syndicats de copropriétaires sont des actes juridiques.

Elle a découvert en 2023 qu’un procès-verbal de délibération d’une assemblée générale mixte en date du 30 décembre 2016 a été transmis au greffe du tribunal de commerce de Lyon.

selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes : constater la déchéance du terme des provisions à échoir résultant du budget prévisionnel du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 adopté par délibération

générale extraordinaire du 15 janvier 2023 et des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI notamment en ce qu’elles concernent la prorogation de durée de la dite SCI ; - condamner

pour un associé de demander la suspension des effets des délibérations d’une assemblée générale litigieuse ; qu'en l'espèce, dans l’attente du jugement au fond à intervenir, les décisions prises par l

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 septembre 2025, [C] [D] demande de : - annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2024 en ce qu'elle

Dans son dernier mémoire, ESCOTA demande au Juge de l’expropriation de : - constater l’accord du SDC sur la proposition de l’expropriant par délibération de l’assemblée générale des copropriétaires en

procédure accélérée au fond aux fins suivantes : constater la déchéance du terme des provisions à échoir résultant du budget prévisionnel de gestion courante de Pannée 2025 (question n°6), adopté par délibération

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] font valoir que les travaux de réfection n’ont pas été réalisé conformément à la délibération de l’Assemblée Générale et que les travaux d

de novembre 2021 ; qu’il n’a pas commis de voie de fait en mettant à exécution la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires à la différence du locataire de la SCI SBE ayant, avant la dépose

d’assemblée générale d’une SCI.

à la copropriété [Adresse 6] avec pour mission en application de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 de : * assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations

Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 invoqué qui prévoit que le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale

générale), les contrats en cours de validité (notamment la compagnie des eaux), la liste des copropriétaires, le registre des délibérations de l'assemblée générale, les actes notariés, les descriptifs

Par conclusions, il sollicite de la juridiction de : -Constater la nullité de l’assignation délivrée à Monsieur [K] au non du syndicat des copropriétaires sans justifier d’une délibération de l’assemblée

Selon l’article 18 I alinea 1 de la loi du 10 juillet 1965, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée

estimant que : -si, durant la durée du bail, le logement a été affecté par des dysfonctionnements liés au système de chauffage, celui ci est désormais hors d’usage depuis l’hiver 2023, en raison de la délibération

Par ailleurs, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé notamment d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et d'administrer l'immeuble.