à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : a) La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail

[T] [O] et expose que, concomitamment à sa démission, quatre salariés ont donné des démissions via des lettres identiques et que d’autres salariés attestent avoir été approchés par M.

Elle fait également valoir que la démission du salarié destinataire des courriers de la société ILEO ne saurait exonérer le syndic de sa responsabilité.

Soutenant que [R] [U] a démissionné par lettre reçue le 6 mai 2024 et s’est maintenu dans les lieux au terme du délai de préavis d’un mois sans payer quelque somme que ce soit, la société LES RÉSIDENCES

ne constitue pas une démission.

ne constitue pas une démission.

Elle considère, dès lors, que la démission du salarié suivie d’une transaction avait pour seul objectif d’échapper au paiement des cotisations et contributions sociales.

Elle explique que l’ensemble de ses salariés a démissionné et qu’elle fait donc face à des difficultés économiques. Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

structure aux termes de différents messages téléphoniques a obtenu pour réponse que Monsieur [T] est dans l’incapacité de déplacer le hangar en l’absence de télescopique, qu’il doit faire face à la démission

Syt Technologies, par courrier du 13 septembre 2023, a pris acte de la démission de son salarié et a accepté sa demande de dispense de préavis, et, par courrier du 15 septembre 2023, a renoncé expressément

Il affirme également que l’embauche, par la société dont il est associé, de salariés qui ont démissionné de la société Mestria Concept après son départ n’est pas constitutive d’un acte de concurrence déloyale

Par courrier du 22 août 2022, la CPAM a notifié à la société demanderesse sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par son salarié.

judiciaire permettant de déterminer si les faits invoqués justifiaient la rupture, cette prise d'acte avait les effets d’une démission, d'autant que le salarié a renoncé à toute contestation

contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 02 juin 2022 par la société [6] contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES, afin de s’entendre déclarer inopposable la décision

L’acte de décès du salarié a été dressé le 19 août 2024.

des chutes de rives ; Nature de l’accident : selon les déclarations du salarié : l’une d’elles lui est tombée sur le pied ; objet dont le contact a blessé la victime : selon les déclarations du salarié

du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés.

Par décision du 04 octobre 2023, la CPAM de la Vendée a pris en charge la maladie hors tableau du salarié au titre de la législation professionnelle.

Par décision du 31 janvier 2025, la commission de recours amiable a confirmé la décision de rejet de l’URSSAF.

Par décision du 31 janvier 2025, la commission de recours amiable a finalement confirmé la décision de rejet de l’URSSAF.