le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], devant le tribunal afin d'obtenir l'annulation des résolutions n° 4, 5 et 13 précitées, la remise à l'état initial d'un hangar partie commune et la démolition

EXPOSÉ DU LITIGE La société IMMOLOC 8 s’est vue accorder par, arrêté du 21 mai 2025, un permis de construire comprenant la démolition des constructions existantes et l’édification d’un bâtiment à usage

MOTIFS Sur la demande principale de démolition des constructions édifiées sur la parcelle de M.

époux [L] ont fait assigner Mme [F] devant le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins notamment d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 480-13 1° i) et L. 480-13 2° du Code de l’urbanisme, la démolition

Sur les demandes de démolition des constructions existantes pour violation du droit de la propriété : Aux termes de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [L] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 11] à [Localité 2] et a confié la maitrise d’œuvre de travaux de démolition et construction d’une maison individuelle

rectification de l’ordonnance en date du 12 septembre 2024, concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/00947, Disons que dans le corps de l’ordonnance, il convient de remplacer les termes suivants : « démolition

a été mise en délibéré au 25 Juin 2024, prorogée au 23 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE La SNC [Localité 10] FOSSE a réalisé une opération de construction

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT MINUTE N° : 2024/ N° RG 23/03435 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HO5L NAC : 70B Demande formée par le propriétaire de démolition

[H] [L] concluent au rejet des prétentions formulées par les requérants concernant l'arrêt des travaux sous astreinte, la démolition des constructions prétendument illégales (terrasse, baie vitrée et réhausse

à compter de la signification de la décision à intervenir, Monsieur [E] [I] à cesser tous travaux et à démolir, sous le contrôle d’un constatant à désigner, toutes les constructions, qu’il a édifiées

de maison individuelle ; Ordonner la démolition des constructions érigées et la remise du terrain en l’état initial ; Condamner la société MAISONS PIERRE à leur restituer l’intégralité des sommes versées

Par un courrier de son conseil en date du 19 mai 2025, Monsieur [X] [V] a mis en demeure la société Etimmo de cesser les travaux de démolition et construction comme portant atteinte à son site classé contigu

Il indique avoir alors procédé à la démolition des constructions existantes sur le terrain, ainsi que du muret en soubassement, et alors qu'aucune obligation règlementaire ne le lui imposait, a fait installer

céans, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, les articles 844, 1221, 1222 et 1240 et suivant du code civil et les pièces versées au débat, aux fins de : " A titre principal, - ORDONNER la démolition

SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.S.

L'incidence possible du projet de démolition et construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents

[Localité 38] LEZARDIERE a déposé le 30 novembre 2021 une demande de permis de construire ayant pour objet la démolition de constructions et la réalisation d’un ensemble de 81 logements sur un terrain