Le bailleur soutient que le déplafonnement est acquis dès lors que le bail a été renouvelé pour une durée supérieure à neuf ans puisque sa durée est de 9 ans et un jour.

loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er avril 2025, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf à prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la loi

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années. Par acte authentique du 6 novembre 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.

SCI [Adresse 1] a renouvelé le bail précédemment consenti à la S.A.R.L.

SCI [C] de sa demande de nullité de la demande de renouvellement, - constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant la S.C.I. SCI [C] à la S.A.S.

[Y] [V] a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2020, aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré.

servi de motif de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail au 1er avril 2011, le prix du bail à cette date reflétant l’évolution des indices ; - que les facteurs locaux de commercialité ont

au cours du bail précédent le bail à renouveler et ne peut constituer un motif de déplafonnement dans le cadre de la présente procédure.

[E] [R] de sa demande de déplafonnement du loyer de renouvellement et de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de 70 000 € hors taxes hors charges par an à compter du 1er juillet 2022

renouvelé le 1er avril 2021 à la valeur locative en raison de la durée effective du bail supérieure à 12 ans, A titre subsidiaire : - Fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative en raison de

Le 12 décembre 2018, le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail mais a proposé de fixer le montant du loyer déplafonné à la somme annuelle de 48.830 euros.

Ainsi, les modifications apportées par la loi aux clauses du bail renouvelé, quant à la charge des travaux sont de nature à entraîner un déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé, si elles présentent

de voir fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2019, à la somme de 20.000 euros, en se prévalant de la règle du déplafonnement, de dire que les intérêts au taux légal seront dus sur tout

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

du fait de la durée du bail. - Dire qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement. - Dire que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé en application de l'indice des loyers commerciaux. - Fixer le

, le tout sans exécution provisoire, - fixer le prix du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2020 au montant plafonné de 57 572,75 €, - à titre subsidiaire, fixer le prix du bail renouvelé

loyer du bail renouvelé en se prévalant de son déplafonnement, n'ont finalement pas saisi le juge des loyers, de sorte que leur action devant cette juridiction est prescrite et que le bail s'est renouvelé

Le bail a fait l’objet de plusieurs renouvellements et d’un jugement rendu par le Tribunal de CRETEIL en date du 13 décembre 2016 qui a constaté le renouvellement d’un bail précédent consenti par la SCI

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principe du renouvellement du bail Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail des locaux pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2023 aux