et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer […].

Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens.

Ensuite, en vertu de l’article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire

En réponse, Monsieur [L] [Z], représenté par Madame [V] [Z], explique qu’il est incarcéré depuis octobre 2024 et que le logement est inoccupé.

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l'article L.731-2 du code de la consommation.

En conséquence, il convient d'inclure cette créance dans la procédure et de retenir ce montant.

Elle invoque par ailleurs le caractère disproportionné du cautionnement au regard de ses ressources et de son patrimoine.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

La bailleresse a en effet appliqué un surloyer forfaitaire mensuel de 1.088,89 € à compter du 1er janvier 2023, soit la somme de 14.155,57 € sur la période de janvier 2023 à janvier 2024 inclus.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Il ressort de ces éléments que depuis l'échéance de janvier 2025, un "SLS-sanction" a été imputé au débit du compte du locataire en plus des loyers et des charges mensuelles.

demande en paiement à un montant de 15.326,84 euros pour loyers, charges, surloyer, frais de dossier et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 14/05/2025, échéance d'avril 2025 incluse

Elle indique que les aides personnelles au logement sont incluses dans les ressources à concurrence d’un forfait égal à 12% du montant du revenu de solidarité active.

Cette somme inclut le supplément de loyer de solidarité forfaitaire appliqué depuis le mois de janvier 2024 faute pour M.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...) ».

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du Code de la consommation.