Par courrier en date du 22 février 2023, la SA [1] a refusé de concilier à la demande de faute inexcusable.

Par courrier en date du 22 février 2023, la SA [1] a refusé de concilier à la demande de faute inexcusable.

pénale définitive ait été rendue à l'issue de l'enquête pénale en cours près du Tribunal judiciaire Mont-de-Marsan ; rejeter en l'état toute demande de la requérante ; réserver les dépens.

Par jugement mixte en date du 14 mai 2025, le tribunal a essentiellement: -débouté la S.A.S [1] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la CPAM du Bas-Rhin en date du 28 juillet

Cependant, l’article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant

Le demandeur indique que dès le mois de janvier 2022, la cocontractante aurait cessé de régler les loyers.

En demande : S.C.I. MMC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS En défense : S.E.L.A.R.L.

Elle avait démissionné de son emploi de semaine avant la date de la régularisation de l’acte authentique.

I - Sur la demande en indemnisation du préjudice Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [C], les conclusions du rapport d’expertise médicale judiciaire sont les suivantes : « IMPUTABILITE Sont

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire

Par courrier électronique en date du 9 février 2026, elle sollicite une dispense de comparution – accordée - et indique au tribunal qu’elle s’en rapporte s’agissant de la demande de reconnaissance de la

Elle ajoute que Monsieur [C] ne précise pas non plus devant quelle juridiction le litige devrait être porté et que de ce fait, le tribunal ne pourra accueillir cette demande.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond en raison de contestations sérieuses.

À titre subsidiaire concernant l’application de la clause pénale, ils observaient que celle-ci avait pour objet de pallier la carence d’une partie qui déciderait de ne pas régulariser l’acte authentique

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 1.

Demandeur : Monsieur [...] [...] [...] [...]

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, la SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN a fait assigner la SELARL DAMRENDRAIL & [Z] devant le juge de l’exécution.

Pour motiver sa décision, le juge ne peut se fonder uniquement sur un rapport d'expertise amiable, établi contradictoirement ou non, et qui a été régulièrement versé aux débats.

faute, à la date de la demande en divorce.

L'article 394 du même code énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.