par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PARIS substitué par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 127 ET : DÉFENDEUR : Madame [J] [W] épouse [A] née le [Date

, de sorte que la date de naissance figurant à l'article 1 est nécessairement erronée ; qu’il s’agit cependant d’une simple erreur matérielle qui n’entache pas d’irrégularité la décision ; Qu’en outre

Pour justifier de l'état civil de ce dernier, le demandeur produit une copie intégrale de l'acte de naissance d'[Z] [B] qui mentionne comme date de naissance le 7 avril 1932 (pièce n°6 du demandeur) et

09 février 2024 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE : CONCERNANT LA DATE DE NAISSANCE DU REQUERANT QUI EST LE 02/03/1983 ET NON LE 02/02/1983) Code recours : 88T N° minute

Même ma date de naissance, on ne peut pas se tromper. Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations : L’erreur de la préfecture de l’Aisne sur la date de naissance fait grief à Monsieur.

opposition à contrainte essentiellement par le fait qu’elle conteste le montant et l’assiette des cotisations dont il lui est demandé le paiement et que la contrainte est entachée d’erreurs puisque sa date

] [F] [S] veuve [K] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 17] non comparante Madame [H] [M] [K] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 12

rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - CONSTATONS que la date

Toutefois la copie de l'acte délivrée le 23 février 2021 mentionne une reconnaissance paternelle en date du « 22.06.04 » et un jugement rectificatif concernant la date de naissance de la mère en date du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

De plus, il observe une contradiction entre le contenu de l'acte et celui d'une carte consulaire guinéenne s'agissant de la date de naissance.

nullité de l’assignation, Monsieur [V] [J] invoque l’article 54 du Code civil et indique que l’assignation délivrée par Monsieur [W] [X] omet de mentionner plusieurs informations importantes, à savoir la date

Il est en outre relevé que la date de naissance de la demanderesse est indiquée dans l'en-tête de l'assignation au 28 juillet 1951.

Selon la loi algérienne n°62-157 du 31 décembre 1962 qui avait reconduit, jusqu’à nouvel ordre, la législation en vigueur à cette date et compte tenu de la date de naissance revendiquée par M.

Ce dernier est né le 2 décembre 1977 et les deux actes portent la mention d’une date de naissance du 7 janvier 2001.

Le procès verbal de notification de la décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française mentionne également cette date de naissance (pièce n°1 du requérant).

mentionne pas précisément l’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée, - juger que l’assignation délivrée le 5 janvier 2024 ne fait pas mention de la nationalité et du lieu et de la date

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de