de la perte de revenus - Condamner la société RELYENS MUTUAL INSURANCE (anciennement dénommée [Adresse 5]) à verser lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2021, date

Il définit comme date du fait générateur : - la date de l’arrêt de travail au sens de la sécurité socialepour les garanties d’indemnités journalières et de rente invalidité, - la date de notification par

En l’espèce, il est soulevé dans les débats par le magistrat l’absence de date de notification précisée sur la décision de maintien.

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

En l’espèce, le conseil de Madame [V] soulève le défaut de date de notification précisée sur la décision de maintien.

établit comme suit : - factures impayées : 5518,65 euros soit une somme de 5518,65 euros au paiement de laquelle Madame [N] [X] sera condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2024, date

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

défaut de signification préalable ;Juger que le commandement de quitter les lieux délivré à l’EARL [U] [S] [O] le 22 juin 2023 à la demande de Monsieur [O] [T] [D] est dépourvu d’effet en l’absence de date

défaut de signification préalable ;Juger que le commandement de quitter les lieux délivré à l’EARL [F] [D] [B] le 22 juin 2023 à la demande de Monsieur [B] [P] [C] est dépourvu d’effet en l’absence de date

être fixé à la valeur locative,Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle en principal de :40.500€ en principal, HC et HT, pour la période courant du 1er avril 2023 à la date

S’agissant de la demande d’ajout d’un taux professionnel, elle rappelle que le taux d’IPP s’apprécie à la date de la consolidation et même à ma date de notification du taux critiqué ; qu’au 27 septembre

1.541,64 euros - clause pénale réduite d’office : 68,84 euros Soit une somme totale de 8.494,54 euros, outre les intérêts au taux annuel de 3,64 % sur la somme de 6884,06 à compter du 20 juin 2024 date

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

le numéro N° RG 22/00214 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F7XI ; DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date

Mme [B] [N] (L'Atelier du Van) à lui payer, à titre de provision, en exécution de l'obligation de remboursement prévue au protocole d'accord, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025, date

IN LIMINE LITIS A titre liminaire il n’y a lieu de déclarer irrecevable la demande que la date de notification de l’arrêté de placement en rétention du 28 décembre 2023 soit différée à la date de son transfert

d’échéance du contrat et le montant des ressources à la date de notification du congé ; Qu’il en résulte que, dès lors que le plafond de ressources visé est annuel, les ressources à prendre en compte