MOTIFS DE LA DECISION Dans la mesure où l'existence de droits sur la marque sapitec n°3980640 invoquée par la société SAPITEC est déterminante pour apprécier le bien-fondé de ses demandes, il y a lieu

d’angle (triangle isocèle de 5m x 5m) : 1,10 à 1,30 - 1ère zone de vente en rez-de-chaussée : 1,00 - 2ème zone de vente en RDC : 0,80 à 1,00 - 3ème zone de vente en RDC : 0,40 à 0,60 - 4ème zone de vente

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Elle indique qu'à cette date, le bien concerné relève d'une zone classée Ucg, soit une zone urbaine "centre-ville élargi" et qu'il est concerné par l'OAP n°4 -Gare [Etablissement 1].

Par exploits d’huissier délivrés respectivement les 8, 7 et 5 juillet 2022, la S.A.S.

[D] ont adressé des notes en délibéré respectivement datées du 28 février 2024, du 4 mars 2024 et du 13 mars 2024.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

du centre la plus fréquentée car dédiée aux activités de l'équipement à la personne, au sein d'un triangle formé par trois portes d'entrées et à proximité immédiate des points d'accès au RER A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action Il résulte des articles L 431-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit ont deux

Force est de constater également au regard des photographies qu'aucun balisage, signalisation ou zones dédiées aux véhicules et piétons n'ont été mises en place sur la zone de l'accident mortel (pièces

Les parties ne contestent aucun des deux abattements retenus par l'expert.

Pour un plus amples exposé des faits et moyens des parties, il conviendra de se référer à leurs conclusions écrites et à la note d’audience MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité du contrôle de l’activité

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur les deux références écartées par l’expert en raison des surfaces La société MERCIALYS soutient que deux références ont été indument écartées.

Elle prétend que ces deux sociétés ont mal exécuté les travaux, lui causant ainsi de manière solidaire, un préjudice.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de souligner que le 17 avril 2024, la société Mer et Espace a transmis des nouvelles conclusions et produit deux nouvelles pièces (39 et 40).

MOTIFS DE LA DECISION : 1.Sur l’irrecevabilité soulevée par les MMA : 1.1 Moyens des parties : La SA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles concluent à l’irrecevabilité des demandes des époux [X]